Accord d'entreprise ECROUVIS

Accord d'entreprise relatif aux congés payés et à la subrogation

2 accords de la société ECROUVIS

Le 18/12/2023

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Écrouvis dont le siège social est situé au sis 48ter Avenue Jean Burel, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, représentée par le conseil collégial.

D’une part,

ET

Les salarié.es à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par référendum, conformément à l’article L2232-26 du Code du Travail.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la définition des modalités d’acquisition et de prise des jours de congés supplémentaires et de congés payés légaux ainsi que sur la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie.

Préambule

L’association souhaite favoriser le bien-être au travail de tous.tes les salarié.es. et reconnaît leur implication et leur investissement à faire rayonner l’association.

Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, l’association a décidé d’octroyer des congés payés supplémentaires.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, quel que soit le type de contrat de travail et sa durée.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

I - LA DURÉE DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

I – 1. Période de référence – du 1er Juin au 31 Mai

Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés payés supplémentaires au sein de l’entreprise du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, soit sur la même période de référence que les congés payés légaux.

II - LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS LÉGAUX ET SUPPLÉMENTAIRES

II – 1. La détermination des dates de congés supplémentaires

L’association a décidé d’octroyer trois semaines de congés payés supplémentaires par an et par salarié.e.

La période normale de prise des congés supplémentaires est fixée librement par les salarié.es sous réserve de l’accord de sa hiérarchie.

Aucun report de congés supplémentaires ne sera appliqué pour les salarié.es qui n’auront pas la possibilité de poser la totalité de leurs congés supplémentaires au 31 mai de chaque année.

A la date du 31 mai le compteur sera automatiquement remis à zéro, de ce fait les jours de congés supplémentaires non pris à cette date seront perdus.

II – 2. La détermination des dates de congés payés légaux

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié.e a droit à cinq semaines de congés payés par an.

La période normale de prise des congés payés légaux est également fixée librement par les salarié.es sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Le.la salarié.e doit prendre au minimum douze jours consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

La direction, pourra de plus imposer trois semaines de congés payés légaux, liés à la fermeture du magasin. Les salarié.es seront informé.es au plus tard le 31 janvier de chaque année des jours de fermeture imposés par le conseil collégial.

II – 3. Demande de congés supplémentaires

Les salarié.es doivent présenter leurs demandes de congés supplémentaires au moins deux semaines avant la date à laquelle ils désirent partir.

L’employeur donnera une réponse au·à la salarié.e sur sa demande dans les sept jours suivants.

II – 4. Demande de congés payés légaux

Les salarié.es doivent présenter leurs demandes de congés payés légaux au moins un mois avant la date à laquelle ils désirent partir.

L’employeur donnera une réponse au·à la salarié·e sur sa demande dans les sept jours suivants.

III - SUBROGATION DE SALAIRE

En cas d’arrêt maladie du.de la salarié.e (sous réserve de la réception d’un arrêt de travail), l’association prévoit le maintien de salaire, y compris pour les jours de carence normalement prévus. Le salaire versé par l’employeur est donc maintenu par une subrogation de salaire : les éventuelles indemnités journalières du.de la salarié.e seront ainsi directement versées à l’employeur. La subrogation est valable pour tout arrêt de travail inférieur à 6 mois.

IV - DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord relatif à l’acquisition, à la prise et au décompte des congés supplémentaires et légaux ainsi qu ‘à la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie est conclu pour une durée d’un an.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

V - DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICATION

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé@ccords.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à la Direction Départementale du Travail de Saint Nazaire.

Saint-Nicolas-de-Redon

Le 18/12/2023

Signature du conseil collégial, représenté par :

Joint à cet accord :

Référendum du 01/12/2023 (validation de l’accord d’entreprise)

Saint-Nicolas-de-Redon