Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, enFranceet l’évolution du marché automobile.

Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024sontmenées,de nouveau,dans un contexte :

géopolitique incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche Orient,
de difficultés d’approvisionnement persistantes chez les constructeurs se traduisant par des Stop & Go,
d’une inflation des prix encore soutenue,
avec la préoccupation d’accompagner au mieux les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.

Concernant la sociétéECSA, il a été rappeléles difficultés organisationnellesliéesauxStop & Goqui représenteà fin décembre 2023,42 jours.

Cependant, pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés malgré le contexte économique et géopolitique incertain, les parties ont souhaité anticiper les négociations salariales 2024.

Ce calendrier de négociations salariales 2024 reste exceptionnel et les NAO 2025 se dérouleront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2024.

Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.

TITRE 1 –MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Article 1.1 –Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’auclassementC5inclus

Article 1.1.1 – Augmentations Générales(AG)

Unbudgetd’augmentation générale de3,8 % sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier2024, pour les salariésprésentsà la date du versement.Cette augmentation sera effective à compter de la paie dejanvier 2024.

Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Un budget équivalent à0,2% de la masse salariale sera alloué en mesure spécifique pour l’ensemble des salariés non-cadres jusqu’au classement C5 inclus de façon à permettre une réévaluation de leur positionnement salarial après application du pourcentage d’augmentation générale appliqué au 1er janvier 2024.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois dejanvier 2024 .

Article1.2 –Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir duclassementC6

Article1.2.1 – Augmentations Générales (AG)

Unbudgetd’augmentation généralede 3,5% sera appliqué sur le salaire de base du1er janvier 2024 , pour les salariésprésentsà la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie dejanvier 2024.

Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Un budget de0,5 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du moisd’avril 2024 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au1er janvier 2024 .

Article1.3 – Mesures relatives aux primes

Le budget relatif aux primes locales est réparti selon les modalités suivantes.

Article 1.3.1– Evolutiondu ticket restaurant

La part employeur des tickets restaurants est majorée de 40 cts d’euros portant ainsi le montant total de la part employeur à 4 ,98 €. A titre informatif, la part salariée sera de 3,32€.

Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.3.2 – Evolution de la prime vacances

Le montant de la prime vacances est majoré de78€. Son montant est ainsi porté à 1378€ bruts. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.3.3 – Evolution de la prime de panier

Le montant de la prime de panier est majoré de 36 cts d’euros. Son montant est ainsi porté à 6,25 € bruts par jour travaillé. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.3.4 –Intégration d’une partie de la prime vacances et prime de panier dans le salaire de base

Il est convenu de réintégrer une partie de la prime vacances, correspondant à un montant de 65 € annuel, dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de la prime vacances.

Ainsi le salaire de base mensuel des salariés concernés sera augmenté de6€ bruts (78€ / 13 mois).

Cette mesure sera effective sur la paie demars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Il est également convenu de réintégrer une partie de la prime de panier, correspondant à un montant de 36 cts d’euros par jour travaillé, dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de la prime de panier.

Ainsi le salaire de base mensuel des salariés concernés sera augmenté de 6 € bruts.

Cette mesure sera effective sur la paie demars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Ainsi l’application cumulée des articles1.3.2,1.3.3 et 1.3.4 aura pour conséquence, une augmentation du salaire de basemensuelde :

6€brutspourtous les salariés bénéficiairesde la prime de vacances
auxquels s’ajoutent une augmentation de 6€brutscomplémentaire du salaire de base pour les salariés bénéficiaires de la prime de panier.

En conséquence, le montant 2024 de la prime vacances sera de 1 300€ bruts et le montant de la prime de panier 2024 sera 5,89€.

L’intégration de ces montants sera effectuée avant application des augmentations générales et individuelles des salaires de base visées aux articles 1.1 et 1.2. TITRE2– MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objetd’une campagne annuelle unique.

Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau(AG + AI)des autres catégories de personnel.

Cette mesure sera mise en œuvreen mai 2024et serarétroactive au1er avril 2024.

TITRE3– DISPOSITIONS FINALES

Article3.1: Duréede validité

Le présent accord est conclu pourl’année 2024.

Article 3.2 : Formalités de notification et dedépôt

Un exemplaire original du présentaccordsera remis à chaque Organisation SyndicaleReprésentativeet leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès dela DDETS de Cesson Sevigné (35) , de manière dématérialisée sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes deRennes, conformément aux dispositions légales.

Fait àChartres de Bretagne, le14 décembre2024en6exemplairesoriginaux.

Pourla Société

Directeur Usine

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la

Mise à jour : 2023-12-18

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas

🔒 Confidentiel • ⚡ Rapide •

✓ Vérifié