PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024 DE LA SOCIETE EDEIS AEROPORT NIMES
ENTRE :
La Société
EDEIS Aéroport Nîmes, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nîmes sous le n° 790 215 800, dont le Siège Social est Aéroport de Nîmes – 30800 SAINT-GILLES, représentée par XX, agissant en qualité de XX et dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée “ la Société ”
D’une part,
ET
La
Délégation du Personnel représentative
Ci-après désignée :
Monsieur MINIATTI Yannick, membre titulaire du CSE
Monsieur JALAGUIER Clément, membre titulaire du CSE
Monsieur GARCIA Nicolas Lionel, membre titulaire du CSE
Monsieur CABANEL Romain, membre titulaire du CSE
Monsieur BURCK Freddy, membre suppléant du CSE
D’autre part,
Les Parties au présent accord se sont réunis, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu :
Le 19 septembre 2024 – ouverture des NAO 2024
Le 30 septembre 2024 – proposition des élus
Le 5 novembre 2024 - retour de la position de la Direction
Le 9 décembre 2024 : finalisation et clôture des NAO
Article 1 : Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à la Société EDEIS Aéroport Nîmes.
La Direction remercie les élus du CSE pour la qualité des échanges lors des réunions de négociations.
Article 2 : Préambule
Les Délégués du Personnel n’ont guère émis de demande d’informations spécifique afin de pouvoir assoir leurs revendications. La Direction de la Société EDEIS Aéroport Nîmes et les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ont conclu conjointement cet accord. Les parties s’engagent à la mise en place de cet accord et à accompagner les opérationnels sur ces sujets au besoin.
Article 3 : Synthèse des négociations
1. Evolution des coefficients
Les salariés en CDI (ouvriers/employés) disposant d’un coefficient compris entre 175 et 200 verront leur coefficient augmenter à 220. Cette évolution entraînera une augmentation de leur salaire mensuel brut, comprise entre 40 et 100 euros, conformément à la grille salariale conventionnelle.
Les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté verront cette prime revalorisée en fonction de leur nouveau coefficient.
Cette évolution de coefficient sera appliquée rétroactivement à partir du 1er novembre 2024.
2. Réalisation d'heures supplémentaires au-delà de 10 heures
En cas de retard de vols, les heures de travail effectuées au-delà de 10 heures sur une même journée seront rémunérées en heures supplémentaires sur les bulletins de paie du mois suivant, et décomptées du compteur de l’annualisation.
Cette nouvelle règle sera appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
3. Prime de panier jour
La Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une revalorisation de la prime de panier jour, qui sera portée à 7,10 euros avec effet rétroactif au mois de novembre 2024.
Il est également précisé que la prime de panier jour ne peut être cumulée avec la prime de panier nuit. Cette dernière, prévue par la convention collective, continuera de s’appliquer conformément aux conditions définies par celle-ci.
4. Indemnités de servitude
Les parties ont acté une revalorisation des indemnités de servitude comme suit :
Pour les salariés résidant à moins de 10 kilomètres de l’aéroport, l’indemnité sera fixée à 4,45 euros nets
Pour ceux résidant à plus de 10 kilomètres, l’indemnité sera fixée à 4,80 euros nets
Cette mesure sera appliquée rétroactivement à compter du 1er novembre 2024.
5. J-4
Les heures ajoutées au planning initial moins de 4 jours avant leur réalisation (J-4) ne seront plus considérées comme des heures supplémentaires, mais seront comptabilisées en heures majorées comme suit :
110% pour les heures réalisées par les salariés à temps partiel
125% pour les heures réalisées par les salariés à temps plein
Cette mesure est mise en place dès le 1er janvier 2025.
6. Prime de polyvalence
La prime de polyvalence est revalorisée à hauteur de 50 euros bruts.
Cette mesure s'applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
7. Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 150 euros bruts sera versée avec la paye de décembre 2024, en reconnaissance du travail accompli par les équipes durant la saison estivale en 2024.
Pour les salariés en CDD à temps partiel encore en poste en décembre 2024, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur temps de présence sur la base des sept mois de la saison été (d’avril à octobre 2024).
8. Autres points de discussion
Evolution des coefficients
En 2025, les demandes de réajustement des coefficients seront réexaminées en fonction du budget et des résultats de l’aéroport.
Les salariés ayant un coefficient supérieur à 220, non concernés par ce changement, pourront voir leur coefficient évoluer sous réserve de la validation par la Direction.
S’agissant des salariés du service SSLIA, hors Responsable, il leur est accordé une prime de polyvalence à compter du 01/11/2024 sous réserve de signature d’un avenant précisant les tâches polyvalentes.
Négociation sur le temps de travail (annualisation)
Au regard de l'augmentation des mouvements aériens, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d'aborder la question de l’annualisation lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2025.
Une analyse des retours d’expérience sur la saison hiver 2024-2025 sera réalisée.
La variation de l’horaire collectif d'une semaine à l'autre, actuellement fixée entre 32 heures et 42 heures pour les salariés à temps plein, sera abordée.
Prime d’habillage et de déshabillage
La demande du CSE n’est pas retenue par la Direction.
Double vacation
Il est précisé que la double vacation entraine le versement de deux primes de servitude. Une vérification sera effectuée sur l'année 2024 pour garantir la bonne application de cette règle.
Budget des œuvres sociales du CSE
Aucune augmentation du budget des œuvres sociales ne sera prévue pour l'année 2025. Cependant, comme pour la journée de Noël du 11 décembre 2024, le financement ponctuel de certains événements sera pris en charge par l’aéroport.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire, Deux exemplaires, dont une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Gard et un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes de Nîmes, cet accord sera affiché sur les panneaux d'information de la Direction.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord comporte 5 pages. Fait à Nîmes en 3 exemplaires, le 18/12/2024.
