Personnel APERMA – Services Lamanage et Remorquage
EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE
ENTRE
EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE représentée par D’UNE PART ET
le Délégué Syndical FNPD CGT, D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et de fixer le montant de l’indemnité liée à l’attribution d’une médaille du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés marins affectés aux services Lamanage et Remorquage.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser :
Les modalités d’attribution des médailles du travail
L’indemnité se rapportant à l’attribution d’une médaille du travail
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES MEDAILLES DU TRAVAIL
Une médaille du travail peut être octroyée à tout salarié(e)s justifiant au sein de la Société EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE :
de 20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent
de 30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil
de 35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or
de 40 ans d’ancienneté pour la médaille grand or
Ces médailles sont attribuées par la préfecture, 2 fois par an (promotions du 1er janvier et du 14 juillet), sur dossier.
Il est acté que le dossier est à remplir par le salarié concerné et est transmis à la Préfecture par le Service RH.
A noter que :
pour la promotion du 1er janvier, le dossier doit être transmis par le Service RH à la préfecture avant le 14/10 ; le dossier doit donc idéalement parvenir au Service RH avant le 30/09.
pour la promotion du 14 juillet, le dossier doit être transmis par le Service RH à la préfecture avant le 01/05 ; le dossier doit donc idéalement parvenir au Service RH avant le 15/04.
ARTICLE 4 – INDEMNITE LIEE A L’OCTROI DES MEDAILLES
Une indemnité de 1 500 Euros est versée à l’octroi d’une médaille du travail.
Une seule médaille peut être demandée par an.
Selon les règles sociales et fiscales actuellement en vigueur, cette indemnité est nette de charge et d’impôt.
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le respect des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation de l’accord collectif (article L. 2261-9 du Code du Travail).
En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la direction les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires ;
Fait à SAINT-MALO, le 26 mars 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
