le Délégué Syndical FNPD CGT, D’AUTRE PART Il est conclu le présent accord relatif au forfait « Mobilités Durables » en application des articles L3261-3-1 et suivants du code du travail
PREAMBULE
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement sur les sujets environnementaux, la société a souhaité mettre en place un accord « Forfait Mobilités Durables ».
Par les mesures proposées ci-dessous, la société entend poursuivre son engagement en faveur de la transition énergétique, en privilégiant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.
La Société souhaite encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé.
Pour les salariés, il s’agit de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Cette prise en charge est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au montant maximum de prise en charge défini par l’URSSAF.
Au sein de la société, il est décidé que le forfait mobilités durables est applicable uniquement au vélo et au vélo à assistance électrique.
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum défini par l’Urssaf.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté de 3 mois révolus peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats en alternance et stagiaires.
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent justifier d’une distance séparant le lieu de travail de leur domicile
de plus d’un kilomètre (sur la base des itinéraires vélo).
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant.
Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé ; les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Par ailleurs, il est rappelé la nécessité impérieuse de respecter le code de la route ainsi que de s’équiper en EPI (gilet haute visibilité et casques a minima).
ARTICLE 3 – MONTANT ANNUEL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant net
Utilisation > à 150 jours 300 € Utilisation de 100 à 149 jours 150 € Utilisation de 75 à 99 jours 100 € Ce forfait mobilité est versé sur la paie de janvier (pour la période de l’année n-1) ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir au Service Ressources Humaines, mensuellement, une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année du forfait.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et/ou en cas de modification de la législation, notamment sur le Forfait Mobilités Durables.
Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à SAINT-MALO, le 26 mars 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
