EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE représentée par D’UNE PART ET
le Délégué Syndical FNPD CGT, D’AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de fidéliser les salariés et de valoriser l’expérience acquise au poste de matelot lamaneur au port de SAINT-MALO, il a été décidé de rendre attractives les conditions de fin de carrière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux matelots affectés au service Lamanage.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités de fin de carrière
Les formalités à accomplir par le matelot lamaneur (obligation)
ARTICLE 3 – MODALITES DE FIN DE CARRIERE
Un matelot lamaneur qui justifiera d’une ancienneté de 15 ans consécutifs au service lamanage (sans tenir compte des éventuelles suspensions de contrat pour congé(s) sans solde), pourra être classé, dans l’emploi de Maître d’Equipage avec un embarquement en 8ème catégorie (sous réserve d’acceptation de l’ENIM) dans les 3 dernières années avant son départ en retraite.
L’objectif est que le marin puisse acquérir une retraite dans la catégorie immédiatement supérieure à celle qu’il aurait acquise s’il n’avait pas été classé dans l’emploi de Maître d’Equipage. Le calcul sera réalisé, au cas par cas, afin d’adapter le besoin de classement dans cet emploi par rapport à la catégorie à acquérir. En effet, un salarié qui serait par exemple en 7ème catégorie dans les 3 ans de son départ n’aurait besoin que de 18 mois d’embarquement en 8ème catégorie pour l’acquérir.
Il est précisé que le Maître d’Equipage, en plus de ses missions de matelot lamaneur, sera en charge de missions spécifiques (par exemple en lien avec les domaines QHSE) ne relevant pas obligatoirement de l’activité normale du service mais restant néanmoins en lien avec l’activité maritime. Si le matelot lamaneur a occupé pendant 5 ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité de lamaneur, il ne sera pas classé dans l’emploi de Maître d’Equipage mais percevra pendant les 12 derniers mois de son activité une augmentation brute mensuelle de 200 €.
ARTICLE 4 – FORMALITES A ACCOMPLIR (OBLIGATION DU MATELOT LAMANEUR)
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le matelot lamaneur devra adresser à l’armateur, EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE, un courrier recommandé avec accusé réception ou un courrier remis en mains propres au Service Ressources Humaines attestant sur l’honneur la date effective de son départ en retraite et s’engageant à faire valoir ses droits à la retraite à cette date.
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le respect des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation de l’accord collectif (article L. 2261-9 du Code du Travail).
En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la direction les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à SAINT-MALO, le 26 mars 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
