AVENANT N°1 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRE :
La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 31.500.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent avenant :
Les organisations syndicales :
F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture),
CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE Cet avenant a pour objet de prendre en compte, dans l’accord en vigueur au sein de l’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, les dispositions négociées dans l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 – 2018. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la société EDEIS SAS.
Article 2 : Poursuite de l’accord
L’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 21 février 2017, continuera de produire ses effets.
Article 3 : Montant de l’IKV
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le paiement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur sera déplafonné dérogeant ainsi au plafond prévu par l’URSSAF. Les indemnités kilométriques vélo seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 200 € par année civile et par salarié. Par conséquent, toutes les sommes perçues au-delà seront soumises au régime social et fiscal et donc intégrées au salaire brut imposable. L’annexe « formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) » à l’accord d’origine a également été modifié afin d’intégrer la dérogation au plafond URSSAF.
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation
4.1 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles impactant le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction dans les plus brefs délais en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent accord.
4.2 – Révision et Dénonciation Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. Le présent avenant sera déposé par télédéclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de l’Emploi et du Travail via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL. Le texte de I' avenant est adressé au format Word et Pdf accompagné de « la fiche de dépôt d'accord d'entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr et à opnc@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent avenant comporte 4 pages. Fait à Ivry-sur-Seine, le 30 avril 2019 (En 4 exemplaires originaux)
Pour la Société
Pour la F3C C.F.D.T.Pour CFE CGC
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant dans l’agence, nom et adresse :
J’atteste sur l’honneur ;
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de : …… kms aller, soit ……. kms par jour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).
Cette attestation sert de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui m’est versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est déplafonné mais que toutes les sommes perçues au-delà de 200 € par an seront soumises au régime fiscal et social et donc intégrées au salaire brut imposable.
Pour un remboursement trimestriel, je m’engage à transmettre au service Ressources Humaines un listing de mes trajets réalisés en vélo, au plus tard le 5 du mois suivant le trimestre concerné (5 janvier, 5 avril, 5 juillet ou 5 octobre).
