ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Entre les soussignés : La Société EDEN Numéro SIRET : 309 231 454 000 62, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 309 231 454 RCS Grenoble, dont le siège social est situé 12 rue du Pré Ruffier 38400 Saint Martin d’Hères, Représentée par la …………., agissant en qualité de présidente dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part, Et, Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord déléguée syndical désignée par la CFTC D’autre part,
Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
PREAMBULE
L’assurance maladie a informé la société que le taux de sinistralité était supérieur à 0.25. Ceci est la conséquence de la cession du fond de commerce de Chambéry en juin 2023.
Néanmoins, les parties au présent accord ont convenu d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels
Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants :
Postes concernés
Manutention manuelle
Bruit
Agents tertiaires
Moyenne Basse
Agents parties communes
Moyenne Basse
laveurs de vitres
Basse Basse
machinistes
Basse Moyenne
ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention
Adaptation et aménagement des postes de travail L'entreprise s'engage à :
Poursuivre ses efforts quant à la mise à disposition de matériels adaptés en fonction du site (chariots à roulettes pour porter les seaux quand cela est possible sur le site)
Poursuivre l’achat des EPI, la sensibilisation des inspecteurs et des agents à la santé sécurité, et le contrôle du port des EPI par les inspecteurs.
Amélioration des conditions de travail L'entreprise s'engage à rester à l’écoute des besoins et des retours des salariés. Développement des compétences et des qualifications L'entreprise s'engage à poursuivre de proposer aux agents concernés des formations « gestes et postures ». Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques L'entreprise s'engage à :
continuer de prendre en compte, lors des entretiens professionnels, l'anticipation de l'évolution des carrières, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d'exposition aux risques professionnels.
confier en priorité des missions d'accueil à des salariés exposés à des facteurs de risques.
ARTICLE 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 11/10/2024 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi qui s’assurera de surveiller que les engagements sont bien tenus. Elle sera composée de la déléguée syndicale, de la référente SST et de la DAF. Elle se réunira une fois par an en septembre. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sur simple demande écrite par la partie souhaitant une révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Fait à Saint Martin d’Hères, le 11/10/2024, en 2 exemplaires,
