Accord de substitution sur le compte épargne-temps
Entre les soussignés :
La
SOCIETE RNO MURET, société par action simplifiée au capital social de 3.600.000,00 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro B 903 617 181 et dont le siège social est situé 254 avenue DES PYRENEES à MURET (31600), représentée par _____, Président,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, représentée par _____, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par _____, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise, représentée par _____, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A effet du 1er décembre 2021, le fonds de commerce de la société Renault Retail Group site MURET a été cédé par la société Renault Retail Group à la société RNO MURET.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, ce processus de cession a eu pour conséquence un changement d’employeur et a conduit au 1er décembre 2021 à la mise en cause automatique des accords collectifs existants, en ce compris l’accord relatif à « l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail » en date du 3 mai 2000 et son avenant en date du 16 mars 2001 La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé une négociation pour assurer une transition sécurisante pour les salariés entre les deux employeurs. En particulier, ayant bien compris que les salariés de la société étaient particulièrement attachés au compte épargne temps dont ils bénéficiaient jusqu’alors, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité pérenniser ce dispositif.
Aussi, le présent accord conclu en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de la société RNO MURET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris qu’il y a affectées.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
Il est précisé que le présent accord se substitue intégralement aux dispositions du chapitre 4 de l’accord relatif à « l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail » en date du 3 mai 2000 et son avenant en date du 16 mars 2001 conclu au sein de l’UES du groupe RRG
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS3 ARTICLE 1 - Bénéficiaires3 ARTICLE 2 - Ouverture du compte3 CHAPITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS3 ARTICLE 1 - Procédure d'alimentation du compte3 ARTICLE 2 - Modalité d’alimentation du compte à l'initiative du salarié3 ARTICLE 3 - Plafonds du compte épargne-temps4 3-1 - Plafond annuel4 3-2 - Plafond global4 CHAPITRE III – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS4 ARTICLE 1 - Modalités de décompte4 1-1 - Unité de compte4 1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte4 1-3 - Garantie des éléments inscrits au compte4 ARTICLE 2 - Information du salarié5 CHAPITRE IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS5 ARTICLE 1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés5 ARTICLE 2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés5 2-1 - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles5 2-2 - Congé de longue durée et familial5 2-3 - Congé de fin de carrière6 ARTICLE 3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel6 ARTICLE 4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel6 ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire6 5-1 - Complément de rémunération6 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale6 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire7 CHAPITRE V – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS7 ARTICLE 1 - Cessation du compte à la demande du salarié7 ARTICLE 2 - Autres causes de cessation du compte7 CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES7 ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord7 ARTICLE 2 - Durée d'application de l’accord8 ARTICLE 3 : Validité de l’accord8 ARTICLE 4 : Suivi de l'accord8 ARTICLE 5 : Révision de l’accord8 ARTICLE 6 - Rendez-vous9 ARTICLE 7 - Dénonciation de l’accord9 ARTICLE 8 - Notification, publicité et dépôt de l’accord9
CHAPITRE I – CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins
un an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.
ARTICLE 2 - Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps est ouvert, sur demande écrite du salarié auprès de la Direction de l’entreprise lors de la première affectation de jours de congés par le salarié.
CHAPITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 - Procédure d'alimentation du compte
Tout salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps doit en informer la direction de la procédure selon la procédure suivante :
Transmission par email ou en mains propres contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception d’un formulaire établi par la direction de l’entreprise dûment complété.
ARTICLE 2 -
Modalité d’alimentation du compte à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider d’affecter à son compte épargne temps :
3 jours de congés payés maximum acquis au titre de la période précédente ;
2 Jours de congés d'ancienneté maximum ;
L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées.
ARTICLE 3 - Plafonds du compte épargne-temps
3-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
3-2 - Plafond global
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond global suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
20 jours.
Ce plafond global annuel est porté à
35 jours pour tout salarié âgé d’au moins 55 ans
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Il est entendu que les compteurs issus de la reprise de Renault Retail Group Muret ne seront pas intégrés au plafond global dudit accord mais pourront donner lieu aux mêmes conditions de monétisation.
CHAPITRE III – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 - Modalités de décompte
1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés
1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
1-3 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 1.2 du présent chapitre.
ARTICLE 2 - Information du salarié
Le salarié est informé de ses droits :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
CHAPITRE IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
ARTICLE 2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
2-1 - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée dans un délai de deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au responsable des ressources humaines de l’entreprise. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction de la société.
2-2 - Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
2-3 - Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 59 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 années ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein pour utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au responsable des ressources humaines de l’entreprise dans un délai de
trois mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
ARTICLE 3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 1.2 du chapitre III au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
5-
1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de la direction de l’entreprise.
5-2
- Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne salariale suivant :
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Percol).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PERCOL ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
5-3
- Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
CHAPITRE V – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 - Cessation du compte à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné dans la limite de 20 jours figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
ARTICLE 2 - Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la société RNO MURET situés en France.
ARTICLE 2 - Durée d'application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du
1er juin 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 3 : Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il a été signé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 11 mars 2019 au moins 50 % des suffrages exprimés.
ARTICLE 4 : Suivi de l'accord
Une commission de suivi de l’accord est constituée de la direction de la société et des organisations syndicales signataires afin de veiller à son suivi et à sa bonne application.
Composée d’un membre par organisation syndicale et de représentants de la direction, elle se réunira au moins une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes le cas échéant. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 - Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de
trois mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution. Le texte ainsi dénoncé restera applicable :
jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;
ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
La déclaration de dénonciation doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
ARTICLE 8 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera ensuite déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire de celui-ci sera également remis à chaque salarié, au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TOULOUSE,
Le 30 juin 2022
En autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
