A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : -Le Syndicat CFE CGC représenté par : Madame , déléguée syndicale Assistée de Madame
-Le Syndicat CFDT représenté par : Madame déléguée syndicale
Dans la continuité du projet One Edenred et afin de contribuer, via les actions menées par le CSE, à maintenir un pouvoir d’achat aux collaborateurs, la Direction s’est engagée à augmenter la contribution des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’acter du pourcentage de la masse salariale dédié aux Activités Sociales et Culturelles du CSE, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Modalités de l’avenant
Seul l’article 9, 1er alinéa de l’accord d’origine du 5 novembre 2019 est modifié. Les autres articles de l’accord du 5 novembre 2019, modifié par l’avenant du 3 juillet 2023, demeurent inchangés.
Article 3 – Budget du CSE
L’article 9 1er alinéa est désormais ainsi rédigé : « Le budget des activité sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.80% de la masse salariale soumise à cotisations sociales en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale imputée de la rémunération des apprentis, des stagiaires, des vacataires, des formateurs occasionnels ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail des contrats à durée indéterminée. » Les autres dispositions de l’article 9 demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Il prendra fin au terme prévu de l’accord initial du 5 novembre 2019 modifié par avenant du 3 juillet 2023.
Article 5 – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Malakoff, le 21 décembre 2023,
Pour la société EDENRED FRANCE Madame , Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE CGC Madame , déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT Madame déléguée syndicale
Pour le syndicat FO-FGTA Madame , déléguée syndicale
