Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED France :
Le Syndicat Specis-UNSA représenté par Monsieur, délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame, déléguée syndicale
Le Syndicat FO FGTA représenté par Madame , déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté Madame , déléguée syndicale
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Objet PAGEREF _Toc170137631 \h 3
2.Modalités de la nouvelle classification PAGEREF _Toc170137632 \h 4
2.1.Principes généraux PAGEREF _Toc170137633 \h 4
2.2.Modalités de la classification PAGEREF _Toc170137634 \h 4
2.2.1.Critères retenus et modalités de cotation PAGEREF _Toc170137635 \h 4
2.3.Grille de classification PAGEREF _Toc170137641 \h 6
2.4.Mise en place PAGEREF _Toc170137642 \h 8
2.4.1.Information des collaborateurs PAGEREF _Toc170137643 \h 8
2.4.2.Garanties liées à la mise en place de la nouvelle grille PAGEREF _Toc170137644 \h 8
3.Salaires minimas PAGEREF _Toc170137645 \h 9
4.Entrée en vigueur, durée et portée de l’avenant PAGEREF _Toc170137646 \h 9
5.Suivi PAGEREF _Toc170137647 \h 9
6.Révision PAGEREF _Toc170137648 \h 9
7.Dénonciation PAGEREF _Toc170137649 \h 9
8.Publicité PAGEREF _Toc170137650 \h 10
Préambule La classification des emplois au sein d’EDENRED France résulte de l’accord d’entreprise sur ce thème en date du 17 octobre 2011. Cet accord a fait l’objet de 3 avenants successifs en date des 5 décembre 2011, 21 décembre 2012 et 19 février 2015. Constat a été fait en 2022 que les dispositions en vigueur n’étaient plus adaptées à l’évolution des métiers et à l’apparition de nouveaux métiers. Dans le même temps Edenred France a entrepris dans le cadre d’un Transfert Universel de Patrimoine d’intégrer les activités jusque-là portées par la société ProwebCE. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de procéder à une mise à plat et une révision de la classification des emplois au sein d’Edenred France afin de l’adapter à l’évolution des emplois et d’y intégrer les emplois issus de l’activité ProwebCE. Il a été décidé de s’attacher dans un premier temps aux emplois non commerciaux, les emplois commerciaux faisant l’objet d’une analyse ultérieure pour une mise en place en janvier 2025. La classification des postes a été établie avec l’appui d’un cabinet externe, Mercer, et la participation de référents métiers.
Objet
Le présent avenant a pour objet d’établir la classification des emplois repères au sein d’Edenred France. La classification des emplois commerciaux n’est pas concernée par le présent avenant et fera l’objet d’une étude ultérieure. Leur classification demeure par conséquent inchangée dans l’attente de ce futur avenant et ou accord. De même, les commerciaux issus de ProwebCE conservent leur classification historique rattachée à la convention Syntec, dans l’attente de ce futur texte. Le présent avenant vient définir la nouvelle classification des emplois Edenred France, à l’exception des emplois commerciaux. Il annule et remplace l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’accord du 17 octobre 2011 et de ses avenants, à l’exception de celles relatives à la classification des emplois de commerciaux.
Modalités de la nouvelle classification
Principes généraux
Il apparaît important de préciser le cadre du travail effectué afin d’aboutir à la nouvelle classification. Il est précisé que la classification opérée porte sur les emplois repères et non pas sur les postes des collaborateurs au sein d’Edenred France. De même s’agissant d’une classification des emplois, la cotation est effectuée sans tenir compte des collaborateurs occupant les postes liés aux emplois repères.
Modalités de la classification
La classification des postes résulte d’une évaluation des postes effectuée sur la base de la « méthode Mercer » fondée sur des critères, et des degrés dans chaque critère, un nombre de points alloués à chaque degré ce qui permet de positionner les emplois et de les regrouper. L’analyse des différents emplois a été réalisée avec l’appui des experts Mercer, par l’équipe Ressources Humaines dûment formée à la méthode Mercer et des experts métiers identifiés pour chaque filière.
Critères retenus et modalités de cotation
En amont de la cotation de chaque emploi, la méthode retenue tient compte du secteur d’activité de l’entreprise et de sa dimension (effectifs, chiffre d’affaires...). Ce préalable effectué, il a été procédé à l’évaluation du poste sur 4 critères : Impact, Communication, Innovation et Connaissance. Chaque critère est étudié sous l’angle de 2 ou 3 facteurs, donnant un nombre de points pour les critères évalués.
Impact
Il s’agit de la nature de l’influence de l’emploi sur l’organisation, l’étendue et la profondeur de la contribution de l’emploi Il est alors évalué le type d’impact de l’emploi et niveau de contribution :
Contribution
5. Majeure 4. Importante 3. Directe 2. Occasionnelle 1. Limitée
Contribution
5. Majeure 4. Importante 3. Directe 2. Occasionnelle 1. Limitée
Il s’agit du type de compétences de communication requises par l’emploi, l’objectif de la communication et le public avec lequel l’emploi communique. Il est alors étudié la nature de la communication attendue et le cadre de celle-ci.
On entend dans ce critère, le niveau de résolution de problèmes et de conception/développement qu’exige l’emploi et la nature des problèmes auxquels l’emploi est généralement confronté. Est évalué le niveau d’innovation attendu et son degré de complexité.
Il s’agit de la nature des compétences et des connaissances techniques (et/ou organisationnelles) requises par un emploi, la gestion du personnel et le contexte géographique. Sont évalués le niveau de connaissance attendu, s’il implique du management et le cadre national ou international liés à l’emploi.
Connaissance
8. Large et profonde exp. 7. Large exp. / Gd. Expert 6. Généraliste / Expert 5. Standard professionnel 4. Expertise 3. Connaissance élargie 2. Connaissance basique 1. Connaissance limitée
Connaissance
8. Large et profonde exp. 7. Large exp. / Gd. Expert 6. Généraliste / Expert 5. Standard professionnel 4. Expertise 3. Connaissance élargie 2. Connaissance basique 1. Connaissance limitée
Equipe
3. Teams Manager 2. Team Leader 1. Contributeur individuel
Equipe
3. Teams Manager 2. Team Leader 1. Contributeur individuel
Amplitude
3. Mondiale 2. Continentale 1. Locale / Nationale
Amplitude
3. Mondiale 2. Continentale 1. Locale / Nationale
Catégories professionnelles
Selon le cumul de points obtenu les emplois sont regroupés en catégories professionnelles, elles même ensuite subdivisées en deux ou trois grades. Les catégories professionnelles et les différents grades sont les suivants :
Grille de classification
Une grille de classification ventilée par filières métiers a été établie et répertorie les différents emplois métiers dans chaque catégorie professionnelle et chaque grade Elle est matérialisée dans un tableau synthétique.
Mise en place
Information des collaborateurs
Chaque collaborateur sera informé par courrier de la classification liée à son emploi repère. Les collaborateurs, pour lesquels la nouvelle classification aurait un impact sur leur statut et/ou leur rémunération et/ou leur temps de travail, recevront un avenant à leur contrat de travail. Pour des raisons techniques, les changements de statuts, rémunération, et durée du travail, liés à un avenant seront effectifs au 1er jour du mois de signature, si et seulement si le dit avenant est retourné signé par le collaborateur à la DRH au plus tard le 10 du mois considéré. Par exemple :
Un avenant signé au plus tard le 10 juillet sera effectif et intégré en paye au 1er juillet
Un avenant signé après le 10 juillet sera effectif et intégré en paye au 1er août
Garanties liées à la mise en place de la nouvelle grille
La mise en place de la nouvelle classification ne saurait avoir un impact négatif pour le collaborateur en termes de statut et de rémunération globale. La rémunération fixe et la rémunération variable seront donc appréciées en globalité et les évolutions de l’une et l’autre pourront se compenser, sachant que la rémunération fixe ne pourra être revue à la baisse Ainsi notamment :
Dans l’hypothèse où l’évolution de la structure de rémunération, impliquerait :
Une baisse du variable théorique, la différence de variable théorique serait réintégrée dans le salaire fixe du collaborateur.
Une hausse du salaire fixe (lié à un minima plus élevé) et une baisse du variable, l’appréciation du variable réintégré dans le fixe tiendrait compte de la rémunération globale (compensation entre la hausse du fixe et la baisse variable) .
De même, un collaborateur historiquement au statut cadre, qui aurait son emploi repère classifié en Agent de Maitrise, conserverait néanmoins son statut cadre avec les accessoires correspondants.
Les évolutions de rémunération liées à la mise en place de la classification n’impacteront pas le déploiement des NAO 2025.
Concernant la durée du travail, il est rappelé que les accords temps de travail en vigueur au sein de ProwebCE cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles classifications, comme prévu pour les personnes concernées, dans l’accord de transition ProwebCE en date du 14 novembre 2023, repris dans l’accord Edenred France en date du 15 décembre 2023.
Salaires minimas
Les salaires minimaux au sein d’Edenred France sont liés aux différents grades de classification, mais le présent accord de classification n’a pas vocation à réviser les minimas salariaux d’Edenred France. Les salaires minimaux existants demeurent inchangés.
Entrée en vigueur, durée et portée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et pour une durée indéterminée sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter du 1er juillet 2024. Le présent avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Suivi
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et 8 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de 12 mois.
Publicité
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’avenant. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Malakoff, le 24 juin 2024
