Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED France :
Le Syndicat Specis-UNSA représenté par Monsieur , délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame , déléguée syndicale
Le Syndicat FO FGTA représenté par Madame , déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté Madame , déléguée syndicale.
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Objet PAGEREF _Toc185494719 \h 3
2.Principes généraux PAGEREF _Toc185494720 \h 3
3.Grilles de minimas PAGEREF _Toc185494721 \h 3
4.Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc185494722 \h 4
5.Suivi PAGEREF _Toc185494723 \h 4
6.Révision PAGEREF _Toc185494724 \h 4
7.Dénonciation PAGEREF _Toc185494725 \h 4
8.Publicité PAGEREF _Toc185494726 \h 5
Préambule Edenred France a intégré en 2024 les activités jusque-là portées par la société ProwebCE. Cette intégration a été l’occasion pour l’entreprise de mettre à plat différents sujets comme notamment la classification des emplois. Dans la continuité de cette démarche, il a été décidé de formaliser dans le cadre d’un accord les salaires minimaux des salariés Edenred France. C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié et finalisé.
Objet
Le présent accord a pour objet d’établir les salaires minimaux des collaborateurs au sein d’Edenred France.
Principes généraux
Le présent accord porte sur le
salaire brut annuel fixe minimum des collaborateurs présents pendant la totalité de l’année sur la base d’un temps complet.
Ce salaire minimum varie selon le niveau de classification de l’emploi occupé. Un prorata sera calculé, pour un salarié présent seulement une partie de l’année, ou occupant son poste sur la base d’un temps partiel. Les primes, bonus, et tout variable de rémunération, ne sont pas compris dans cette rémunération minimale.
Grilles de minimas
Selon les emplois occupés les structures de rémunération sont différentes. Ainsi notamment la population commerciale se caractérise par une répartition fixe/variable spécifique qui implique une grille de minimas adaptée. Par conséquent deux grilles de minimas cohabitent au sein de l’entreprise, selon l’emploi de chacun.
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Minima Commerce
Hors commerce EMPLOYE G1 24 000,00 €
24 000,00 € EMPLOYE G2 24 200,00 €
24 200,00 € EMPLOYE G3 24 500,00 €
24 500,00 € AM G1 25 000,00 €
26 500,00 € AM G2 25 500,00 €
27 000,00 € CADRE G1 27 000,00 €
33 000,00 € CADRE G2 30 000,00 €
37 000,00 € CADRE G3 40 000,00 €
45 000,00 €
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et pour une durée indéterminée sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Suivi
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Il est convenu que les salaires minimaux, seront évoqués notamment lors des Négociations annuelles obligatoires.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et 8 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de 12 mois.
Publicité
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Malakoff, le 19 décembre 2024
