PROJET ACCORD COLLECTIF PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS
Entre les soussignés,
La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ;
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes ;
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Le syndicat FO-FGTA représenté par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO- FGTA de la Société Edenred France
Le syndicat CFDT représenté par :
Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT des services de la Société Edenred France
Le syndicat CFE CGC représenté par :
Madame XXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale CFE CGC de la Société Edenred France
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel, soit le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette fusion doit avoir lieu lors du renouvellement des instances et au plus tard le 31 décembre 2019.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance, il est possible de proroger/réduire les mandats des différentes instances afin de faire coïncider les mandats et ainsi mettre en place l’unique instance représentative du personnel, soit le Comité Social Economique.
Les représentants du personnel et la Direction ont décidé à la fois de proroger et de réduire selon les instances, d’un commun accord, le mandat des représentants en place, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections au niveau de la Société au plus tard à la fin du second semestre 2019.
Article 1 – Champs d’application
Le présent avenant couvre l’ensemble des instances représentatives du personnel élues au sein de la société Edenred France, à savoir :
Les mandats des membres du comité d’entreprise ;
Les mandats des délégués du personnel,
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 2 – Nouvelles échéances Les mandats du comité d’entreprise et des délégués du personnel arrivant à terme le 15 juin 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel le 12 novembre 2019 (le 1er tour) et/ou le 26 novembre 2019 (si second tour), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 si de nouveaux retards devaient être constatés dans le processus électoral.
Les mandats du comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail arrivant à terme le 17 décembre 2019 sont réduits jusqu’à la proclamation définitive des prochaines élections représentatives du personnel le 12 novembre 2019 (le 1er tour) et/ou le 26 novembre 2019 (si second tour), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 si de nouveaux retards devaient être constatés dans le processus électoral
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 4 – Dépôt légal et publication
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Malakoff, le
XXXXXXXXXXXXXXXX , XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO- FGTA Président
