AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 8 AVRIL 2011FIXANT LA CONFIGURATION DU GROUPE EDENRED EN FRANCEET LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés :
Le Groupe Edenred constitué des sociétés dont la liste figure en annexe 1,
Représentées par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Edenred SE, Madame , Directrice des Ressources Humaines d’Edenred France, Monsieur , Directeur Général de La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC), dûment habilitées aux fins des présentes. D’une part, ET, Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Monsieur , Délégué syndical UNSA de la société Edenred France ;
Madame , Déléguée syndicale de la société La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC) ;
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par :
Madame , Déléguée syndicale CFE-CGC de la société Edenred SE ;
Madame , Déléguée syndicale CFE-CGC de la société Edenred France ;
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des secteurs connexes FO représentée par :
Madame , Déléguée syndicale FGTA-FO de la Société Edenred France ;
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale CFDT de la Société Edenred France ;
D'autre Part,
Est conclu le présent avenant à l’accord de Groupe, en application des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Par accord en date du 8 avril 2011, et conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, un Comité de groupe a été mis en place.
La configuration du Comité et les modalités de sa mise en place ont été déterminées lors de sa création et mises à jour après les premières élections professionnelles, et ce, dans le cadre de trois avenants à l’accord initial du 8 avril 2011 signés,
le 28 juillet 2011 ;
le 28 juillet 2015 ;
et le 13 novembre 2020.
Par ailleurs, l’intégration d’une nouvelle entité, La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC), dans le comité de groupe, conformément à l’article 1.3.1 de l’accord de Groupe du 8 avril 2011, ainsi que les résultats des dernières élections professionnelles dans la société dominante, Edenred SE, et les filiales, Edenred France et La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC) font que la répartition actuelle des sièges n’est plus conforme et n’est plus proportionnelle à l’audience respective des organisations syndicales représentatives dans chacun des collèges.
Au vu de ces éléments, et au regard des dispositions de l’article L.2332-2 du Code du travail, le nombre de sièges au Comité de groupe est porté à six.
L’objet de cet avenant est donc de mettre à jour le nombre et la répartition des sièges au Comité de groupe avant la désignation effective des membres pour la séance qui aura lieu après ce renouvellement.
L’article 2 de l’accord du 8 avril 2011 est donc modifié pour prendre en compte les différents changements intervenus et procéder à la répartition des 6 sièges au Comité de Groupe.
Est également modifié l’article 3.5 de l’accord de Groupe du 8 avril 2011 relatif aux réunions tenues par le Comité de groupe.
Les autres dispositions de l’accord initial non expressément visées par les présentes demeurent inchangées.
Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE
L’article 2-2 de l’accord du 8 avril 2011 est remplacé par les dispositions du présent article.
ARTICLE 1.1 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative, et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe.
ARTICLE 1.2 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE
Les membres du comité de groupe sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques (CSE) de l'ensemble des entreprises du groupe, et ce conformément aux résultats des dernières élections professionnelles.
1.2.1 – Collèges
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, et pour une meilleure répartition du personnel des entreprises du groupe entre les grandes catégories socioprofessionnelles, il est convenu la répartition suivante :
Premier collège (employés et agents de maîtrise) ;
Deuxième collège (cadres).
1.2.2 – Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges au Comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, conformément à l’article L.2333-4, al. 2 du Code du travail.
Les parties conviennent d’apprécier les effectifs du personnel composant chaque collège, au niveau des Comités sociaux économiques, au moment des dernières élections professionnelles.
La répartition des sièges par collège, pour la mise en place du Comité de groupe, est la suivante :
Répartition des sièges entre les collèges
Entité 1er collège et 2ème collège (employés et AGM) 3ème collège Total
Edenred SE 0 232 232
Edenred France 563 544 1107
LCCC 40 33 73
Total 603 809 1412
% effectif 42.71% 57.29% 100.00%
Nombre de sièges au quotient électoral 2.562322946 3.437677054 6
Nombre de sièges entiers 2 3 5
Nombre de sièges au plus fort reste 1 0 1
Nombre de sièges total
3
3
6
Lors de chaque renouvellement du Comité de groupe, il sera procédé à un nouvel examen de la répartition des sièges entre les collèges et dans les mêmes conditions précitées.
1.2.3 Répartition des sièges entre les Organisations syndicales et représentants du personnel
Les sièges affectés à chaque collège et entités sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus forte reste (article L.2334-4, al. 2 du Code du travail).
Répartition des élus par collège et par syndicat
1er collège et 2ème collège 3ème collège Total Entité OS TIT SUP TIT SUP
Edenred France CFE CGC 1 1 3 4
9
FO 2 2 1 1
6
CFDT 0 0 2 2
4
UNSA 5 5 3 2
15
LCCC UNSA 1 1 0 0
2
Il est convenu que le CSE d’Edenred SE se verra attribuer un seul et unique siège. Les 5 sièges restants étant répartis entre Edenred France et La Compagnie Des Cartes Carburant (LCCC).
Finalement, la répartition des sièges par organisation syndicale et par collège est donc la suivante :
1.2.4 Désignation des représentants syndicaux au Comité de groupe
Les parties conviennent que la désignation de représentants syndicaux au Comité de groupe est subordonnée à l’obtention par le syndicat signataire d’au moins un siège au comité.
ARTICLE 2 – REUNIONS
L’article 3-5 de l’accord du 8 avril 2011 est remplacé par les dispositions du présent article.
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire, et communiqué aux membres de l’instance, au moins quinze jours avant la réunion.
Le procès-verbal est établi par le Secrétaire désigné parmi les membres du Comité à la majorité des voix. Il est diffusé après signature du Président aux membres du Comité de Groupe dans un délai d’un mois.
Les membres, représentants du personnel au Comité de Groupe pourront se réunir ensemble la veille ou quelques jours avant la réunion annuelle du Comité de Groupe pour tenir une réunion préparatoire dont la durée est fixée à une demi-journée. Les membres du Comité de Groupe pourront également se réunir le lendemain de la réunion annuelle du Comité de Groupe pour une réunion de synthèse d’une durée maximum d’une demi-journée.
Par ailleurs, et afin de préparer dans les meilleures conditions les réunions, les Organisations syndicales représentatives s’engagent à adresser leurs questions au président 10 jours avant la tenue de la réunion. Ce délai permettant de recueillir les éléments de réponse attendus.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’avenant.
Le présent Accord sera déposé par la société dominante sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Malakoff,
Le 05/11/2024
Pour les sociétés participantes :
Directeur des Ressources Humaines d’Edenred SE
Directrice des Ressources Humaines d’Edenred France
Directeur Général de La Compagnie des Cartes Carburant
Pour les Organisations Syndicales et les représentants du personnel :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Monsieur , Délégué syndical UNSA de la société Edenred France ;
Madame , Déléguée syndicale de la société La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC)
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par :
Madame , Déléguée syndicale CFE-CGC de la société Edenred SE
Madame , Déléguée syndicale CFE-CGC de la société Edenred France
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des secteurs connexes FO représentée par :
Madame , Déléguée syndicale FGTA-FO de la Société Edenred France ;
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale CFDT de la Société Edenred France ;
ANNEXE 1 :
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE
Sociétés du Groupe EDENRED en France entrant dans le champ d’application de l’Accord et du présent avenant
La société EDENRED, SE au capital de 493 166 702,00 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ;
La société EDENRED FRANCE, S.A.S
au capital de 464 966 992,00 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 365 135 RCS Nanterre ;
La société La Compagnie des Cartes Carburant (LCCC), au capital de 187 750 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 249 808 RCS Nanterre
