Avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l’ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
EDF ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 39.000 €, dont le siège social est situé 43-45 rue Kléber 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 083 347,
Suivant changement de dénomination sociale - anciennement RAC Electricité – en date du 25/10/2004
Représentée par , en sa qualité de Président de la société D’une part,
ET
Désignée Déléguée Syndicale CFDT par courrier LRAR du 15 novembre 2017
D’autre part,
Préambule
Le décret du 18 novembre 2014 n°2014-1374 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales met en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la LFSS pour 2014. Cette réforme prévoit un renforcement des exigences imposées aux contrats de complémentaire santé et fixe un nouveau cahier des charges (régulation des dépassements d’honoraire, fixation de plancher et plafond pour l’optique-dentaire…).
ADHESION
Le premier alinéa est modifié comme suit : « Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société EDF Assurances sans condition d’ancienneté et leurs ayants-droit ». Les autres dispositions du présent paragraphe restent inchangées.
COTISATIONS
Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servent au financement du contrat de garanties collectives « santé » ont pour assiette la part TA+ TB du salaire et sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes
Taux global : 2,14 % (TA+TB)
Ce taux est reparti de façon suivante :
Quote part patronale : 1.58 % (TA+TB) Quote part salariale : 0.56 % (TA+TB)
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Evolution ultérieure des cotisations
En fonction des résultats du régime, de la mise en conformité du contrat avec les dispositions législatives / règlementaires ou avec la fiscalité, les cotisations sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse. Dans ce cas, la répartition des cotisations entre le salarié et l’employeur restera inchangée.
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au 01/01/2018. La dénonciation sera régie conformément à la législation en vigueur. Les autres dispositions restent inchangées.
DEPOT – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCT) et 1 exemplaire au conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des deux parties. Conformément à la loi, l’employeur communiquera par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation de cet avenant.
A Levallois-Perret, le Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité
