Les mandats des CHSCT de l’UES xxxx arrivent à échéance le 31 décembre 2018 conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats en date du 22 décembre 2017 et présentée au comité d’entreprise (cf : annexe).
Article 1er
Les signataires du présent accord décident que les mandats en cours des membres désignés des CHSCT en vigueur à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 14 février 2019.
Cette prorogation est effectuée dans le cadre du paragraphe III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Dès lors, pour assurer la mise en place du CSE à une date uniforme, les parties signataires conviennent :
Que les mandats des représentants élus et représentants syndicaux au CE prennent fin au 14.02.2019.
Que les mandats des représentants élus aux DP prennent fin 14.02.2019.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 14.02.2019.
Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de conclusion.
