ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’UES xxxx composée de :
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
Ci-après dénommées l’UES xxx,
D’une part,
ET
xxx ;
xxx ;
xxx ;
D’autre part,
Préambule
Les parties rappellent que le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l'entreprise dans sa dimension sociale, économique et opérationnelle.
Il contribue à la performance de cette dernière en veillant à sa santé économique, en partageant les décisions importantes, et en œuvrant à l’amélioration des conditions de travail.
Il favorise l'émergence de points d'équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion ainsi qu’un meilleur partage de la politique économique et sociale de l'entreprise.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise ».
Cet accord a pour objectifs :
de fixer les modalités de fonctionnement et prérogatives du CSE et de ses commissions,
de permettre un dialogue social efficace et constructif,
de permettre que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié,
d’assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d'analyse et de proposition des représentants du personnel,
de permettre que les salariés soient associés, par la voix de leurs représentants, aux décisions importantes des entreprises de l’UES.
Les parties réaffirment leur souhait que :
le rôle des IRP soit rappelé lors du parcours d’intégration. Cette information ayant notamment vocation à informer les salariés sur le rôle et le fonctionnement du CSE et de ses commissions,
les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat et se forment soient reconnues dans leur parcours,
les territoires soient représentés au sein des IRP,
le travail des instances soit efficace dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. A ce titre une place importante est accordée au travail dans les commissions, ceci afin de préparer la présentation des dossiers dans le cadre des séances plénières du CSE.
Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s'exerçant de bonne foi et qui enrichit les décisions dans l'intérêt général de l'entreprise et des salariés.
Chap 1 – L’UES xxxx
Périmètre de l’unité économique et sociale
Une unité économique et sociale a été reconnue le xxx entre les sociétés xx, xx, xx, xx et xx. Dans la mesure où en 2018 les sociétés xx et xx n’emploient plus de salariés, les éléments ne permettent plus de constater l’existence d’une unité sociale entre ces deux sociétés et les trois autres. Dès lors, le nouveau périmètre de l’UES est donc constaté entre les sociétés suivantes : xx, xx et xx. Les parties conviennent de ne pas modifier ce périmètre pour la durée de la mandature des membres du CSE.
Structure de l’unité économique et sociale et mise en place du CSE de l’UES
Les parties conviennent que l’unité économique et sociale comporte un seul établissement. L’UES ne comportera qu’un comité social et économique. Ce découpage permet d’assurer, dans les meilleurs conditions et au mieux des intérêts des salariés, une représentation du personnel adéquate au regard du fonctionnement et de l’organisation de l’activité des sociétés concernées. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Chap 2 – Les instances de l’UES
2.1. Le CSE
2.1.1. Nombre et composition
Un comité social et économique est mis en place au sein de l’UES xx par le présent accord. Son périmètre est celui de l’UES xx tel que précisé au chapitre 1 du présent accord. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
la composition du CSE.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail le CSE est présidé par le représentant des employeurs dûment mandaté par eux, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative.
2.1.2. Le fonctionnement
le bureau du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire, un secrétaire adjoint, et un trésorier, parmi ses membres titulaires,
un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La première réunion du CSE suivant son élection aura lieu uniquement en physique et non en visioconférence. Les votes auront lieu à bulletin de secret à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e).
le crédit d’heures
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. Le secrétaire et le trésorier, bénéficient de 4 heures de délégation en plus par mois. Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation. En revanche les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur ne s’imputent pas sur ces heures de délégation.
les frais de déplacement
Dans le cadre de leur mandat, les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge de l’employeur dans les conditions prévues dans les politiques de l’entreprise.
Le nombre de réunions
Onze réunions mensuelles ordinaires se tiendront chaque année, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants. Parmi ces onze réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une part trimestre. Le secrétaire et le président pourront également décider d’inscrire à l’ordre du jour des points liés à la santé, la sécurité, et les conditions de travail à d’autres réunions en fonction de l’actualité des entreprises de l’UES. Dans les conditions prévues à l’article L.2315-28 du code du travail, les élus titulaires peuvent à la majorité demander la tenue d’une réunion exceptionnelle.
Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire d’une durée de trois heures maximum à laquelle participeront les membres élus titulaires du CSE. Ces réunions se tiendront le même jour que la séance du CSE ou en visioconférence. Les parties conviennent qu’aucun frais de déplacement ou de tenue de réunion ne pourra être exposé à ce titre. Le temps passé dans ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion préparatoire.
Ordre du jour
Conformément à l’article L 2315-29, l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire. L’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par courrier électronique aux membres du Comité (titulaires et suppléants) dans la mesure du possible 5 jours avant la tenue de la réunion et au minimum 3 jours avant la séance. Pour les dossiers portant sur des sujets listés au 2.1.4, la Direction s’efforcera de communiquer les documents selon un délai supérieur. Passé ce délai, préalablement à la séance et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, un point non prévu à l’ordre du jour concernant les modalités de fonctionnement du CSE pourra être ajouté à l’ordre du jour avec l’accord du secrétaire et du président.
Modalités d’établissement du PV
Le procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste pris en charge par le CSE. Le projet de PV est communiqué par le secrétaire de l’instance à l’ensemble des membres titulaires du Comité, aux représentants syndicaux au CSE et au président dans les 15 jours suivant la séance. Puis le projet (consolidé avec les éventuelles remarques des uns et des autres) avec une synthèse des décisions est communiqué par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE précités (y compris les suppléants) au plus tard 5 jours avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation. Les PV du CSE et les relevés de conclusion seront consultables sur le site internet du CSE.
Communication
Le CSE disposera d’une adresse mail dédiée. Le CSE pourra, s’agissant des activités sociales et culturelles, s’adresser directement aux salariés par mail. Absence d’un titulaire Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il s’engage à informer le suppléant qui le remplace (conformément aux règles de remplacement en vigueur et qui seront communiquées lors de la première réunion du CSE), et le président du CSE a minima trois jours avant la tenue de la réunion. Si le suppléant est informé préalablement à la réunion préparatoire, il pourra s’y rendre en lieu et place du titulaire.
Représentants des commissions telles que prévues à l’article 2.2
Au cours des réunions du CSE où sont inscrits à l’ordre du jour des dossiers pour lequel une commission du CSE a effectué des travaux, il est convenu qu’un rapporteur désigné par la ou les commissions concernées puisse participer à la réunion du CSE sur le point à l’ordre du jour pour lequel sa commission a effectué des travaux.
Son intervention se limitera à l’exposé et à la clarification des travaux effectués par la commission. Il n’a pas voix délibérative sauf s’il est un élu titulaire du CSE.
Ce rapporteur appartient nécessairement à la commission qu’il représente.
Représentants syndicaux
Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est convoqué et assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Il dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 20 heures par mois.
Visioconférence
Les réunions seront organisées en présentiel. Toutefois pour permettre la participation de tous, les réunions seront organisées sous forme de visioconférence, conformément aux dispositions figurant en annexe.
Représentant au conseil d’administration.
Le CSE désigne lors de sa première réunion ses représentants aux conseils d’administration ou de surveillance des entités de l’UES conformément aux dispositions légales.
Formation des élus du CSE
Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres élus du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, d’au moins 5 jours, est prise en charge par l’employeur. Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Par ailleurs, conformément à l’article L.2145-5 du code du travail, les élus (titulaires et suppléants) du CSE pourront bénéficier d’un congé de formation économique sociale et syndicale. Le CSE pourra voter un budget dédié à la formation sur son budget de fonctionnement en début d’année ou valider en séance plénière les devis relatifs au choix de formation des élus.
Moyens du CSE
L’employeur met à disposition de l’élu titulaire du CSE, s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel, d’un abonnement téléphonique d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable. L’employeur met à disposition de l’élu suppléant du CSE, s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel, un ordinateur portable. Une salle est mise à disposition des élus du CSE de manière permanente dans les établissements de Paris et Colombiers et Montpellier (dans l’hypothèse où un nouveau site serait mis en place à Montpellier).
2.1.3. Attributions et consultations périodiques du CSE
L’article L.2312-19 du Code du travail permet aux acteurs du dialogue social de fixer, par accord, certaines règles relatives à la consultation du Comité social et économique et plus particulièrement pour les trois grandes consultations annuelles :
Consultation relative aux orientations stratégiques ;
Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;
Consultation relative à la politique sociale.
Les partenaires sociaux souhaitent saisir cette opportunité afin de construire un calendrier permettant à la fois de conserver de grands rendez-vous à même de permettre aux représentants du personnel de bénéficier d’informations et d’émettre un avis sur les grands enjeux pour lesquels ils sont consultés, tout en intégrant ces consultations dans un calendrier tenant compte des contraintes et besoins des Entreprises de l’UES et de ses organes de gouvernance.
Pour ce faire, les parties conviennent du calendrier et des dispositions suivants :
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Chaque année le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’UES dans les conditions définies à l’article L2312-25 du code du travail. Il est rappelé que cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique des entreprises de l’UES.
Le CSE sera consulté après l’assemblée générale validant les comptes et au plus tard au 30 juin de l’année d’approbation des comptes.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Chaque année le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’UES conformément à l’article L2312-26 du code du travail. En application de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que cette dernière sera séparée en trois parties de la manière et avec les informations suivantes :
Séance en février
La première séance au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale se tiendra au cours de la réunion du Comité du mois de février, réunion au cours de laquelle seront abordées les thématiques suivantes :
L’emploi des travailleurs handicapés ;
La politique logement et l’utilisation du 1% ;
Le montant et l’utilisation de la taxe d’apprentissage ;
Le programme annuel de prévention des risques et DUER.
Séance en avril
Une seconde se tiendra au mois d’avril au cours de laquelle seront abordées les thématiques suivantes :
L’égalité femmes – hommes ;
Les bilans sociaux des entreprises de l’UES ;
L’évolution de l’emploi, des qualifications et du recours aux contrats précaires et les conditions d’accueil en stage ;
Un bilan des mobilités ;
La durée du travail et notamment le bilan des entretiens cadres autonomes ;
Un bilan de la formation (y compris apprentissage, contrats de professionnalisation et compte personnel de formation) ;
Un bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité (Bilan DUER N-1) ;
Le rapport annuel de la médecine du travail si l’entreprise en a bien eu communication.
Séance en décembre
Une dernière consultation se tiendra au mois de décembre au cours de laquelle seront abordés pour l’année à venir :
le bilan des entretiens professionnels ;
le plan de développement des compétences ;
le PMT RH (uniquement les années où il n’y a pas de consultation sur les orientations stratégiques).
Il est convenu qu’au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, le Comité rendra :
3 avis correspondants aux 3 séances ;
1 avis global sur l’ensemble des séances au titre de la politique sociale globale, avis qui sera rendu lors de la dernière réunion du Comité qui se tiendra au mois de décembre.
En cas d’expertise sur la consultation « politique sociale », décidée par le Comité, seul le second bloc de consultation fera l’objet de l’expertise. Les parties conviennent, qu’en 2019, en raison de l’organisation des élections professionnelles, le bloc de février sera abordé en avril en même temps que le second bloc.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans, sur les orientations stratégiques de l’UES. En cas d’inflexion majeure une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette dernière lancera un nouveau cycle triennal de consultation. La première consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2020 ; elle constituera le début de ce cycle de consultation. L’avis rendu par le CSE est transmis pour information à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de chaque société de l’UES qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Au périmètre de l’UES, cette consultation porte sur les orientations stratégiques des entreprises de l’UES et de leurs conséquences dans l’UES sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle.
2.1.4. Recours à expertise
Pour les consultations périodiques évoquées au paragraphe précédent, le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L.2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail . Pour le reste, le CSE pourra faire appel à un expert dans les cas et selon les modalités fixées par le Code du travail. Il s’agit notamment des cas d’OPA, d’introduction de nouvelles technologies, de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail… La décision du CSE de faire appel à un expert devra faire l’objet d’une délibération, adoptée en réunion ordinaire ou exceptionnelle, et inscrite préalablement à son ordre du jour. A défaut d’inscription préalable à l’ordre du jour, l’expertise ne peut être votée que si le dossier auquel elle se rapporte figure à l’ordre du jour. Elle doit être adoptée à la majorité des élus titulaires présents, par un vote auquel ne participe pas le président. Cette délibération précisera la nature de l’expertise, le choix de l’expert désigné et le montant estimé de celle-ci et figurera dans le procès-verbal de la réunion.
Conformément à l’article R2315-45, l'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours ouvrés de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours ouvrés qui suivent. Les litiges portant sur la désignation de l’expert visées à l’article 1er du présent chapitre, ou sur sa nécessité, ou sur l’étendue et les modalités, la durée et le coût de son intervention feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre le CSE et la direction. La décision prise ou le désaccord feront l’objet d’un procès-verbal cosigné par le secrétaire et le président. A défaut de résolution amiable du différent, ce dernier pourra faire l’objet d’une saisine du tribunal de grande instance conformément aux dispositions du code du travail.
2.1.5. Délais de consultation
Point de départ
Les délais de consultation prefix du CSE démarrent à la date de réunion du CSE auquel le point est à l’ordre du jour (ou à la première réunion si le dossier est évoqué à l’occasion de plusieurs séances).
Durée des délais
Le délai au-delà duquel le CSE est réputé avoir rendu son avis est fixé à 1 mois. En cas de recours à un expert sur les consultations périodiques, le délai de consultation du CSE est porté à 2 mois. L’expert devra remettre son rapport au plus tard 10 jours ouvrés avant l’expiration du délai de consultation du CSE.
2.1.6. Les budgets & patrimoine
Budget de fonctionnement : le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute conformément à l’article L.2315-61 du code du travail. Patrimoine du comité d’entreprise : les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise de l’UES xx sera dévolu au nouveau CSE de ladite UES, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Budget œuvres sociales et culturelles : Sur la période de l’accord collectif, le budget ASC sera porté de 0,6% à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Cette hausse se fera en deux temps : 0,7% en 2019 & 0,8% en 2020. Cette réévaluation du budget ASC a vocation à permettre au CSE de prendre en charge un dispositif spécifique à la petite enfance.
2.2. Les commissions du CSE.
2.2.1. Les commissions santé
Leur nombre
Compte tenu des enjeux liés à la santé et à la sécurité au sein de l’UES xx, les parties signataires conviennent de mettre en place trois commissions santé, sécurité et conditions de travail. L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés est un objectif partagé par les entreprises de l’UES et les organisations syndicales. Ces commissions seront spécialisées en fonction des risques inhérents aux différentes activités des entreprises de l’UES xx :
une commission dévolue aux activités sédentaires et déplacements ;
une commission dévolue aux risques liés aux enjeux de construction ;
une commission dévolue aux activités d’exploitation et maintenance.
Les parties conviennent de la nécessité pour les membres du CSE de désigner dans ces commissions des représentants ayant une activité professionnelle en lien avec les risques identifiés.
Fonctionnement
Ces commissions se réuniront 4 fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions fixé par chaque président sera communiqué annuellement aux membres de chaque commission. Elles seront présidées par le représentant de la Direction, assisté d’un ou deux collaborateurs. Toutefois, les représentants de la Direction ne pourront être plus nombreux que les représentants du personnel. Seront invités aux réunions de la commission : l’agent de contrôle de l’Inspecteur du travail, la médecine du travail et de l’agent des services de prévention des Carsat et la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail. Lors de la première réunion, les membres présents de la Commission désignent parmi eux un secrétaire par un vote à la majorité des membres présents. En son absence, un secrétaire temporaire est désigné en début de séance. Les réunions pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence si le secrétaire et le président en conviennent ensemble. L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement et signé par le président et le secrétaire de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins trois jours ouvrés, et dans la mesure du possible, cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion avec l’ensemble de la documentation nécessaire afin de permettre une meilleure compréhension de sujets et des propositions ou décisions de l’employeur. La commission pourra inviter, avec l’accord du président un salarié dont l’expertise est pertinente sur un sujet abordé lors de la réunion.
Modalités d’établissement du PV
Le compte rendu de la réunion de la Commission est établi par le secrétaire. Il est amendé par le Président, puis transmis aux membres de la commission et du CSE.
Communication des CSST
Les membres de la CSST pourront, après avoir obtenu l’autorisation préalable de l’entreprise, utiliser la messagerie professionnelle à des fins de :
Prévention des risques en matière de santé sécurité et hygiène ;
D’enquête dans le cadre d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
De sondage en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés de l’UES.
- Mise en place et désignation Leur mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE. En application de l’article L.2315-39 du code du travail, ces commissions seront composées de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dont un appartenant au 2ème ou au 3ème collège le cas échéant. Les parties conviennent qu’un élu du CSE peut siéger dans une seule commission santé à la fois et de la nécessité pour les membres du CSE de désigner dans ces commissions des représentants ayant une activité professionnelle en lien avec les risques identifiés. Ces membres seront élus par le CSE en tenant compte à la fois de leur connaissance des risques de la Commission concernée et de leur appartenance au 2ème ou au 3ème collège, et selon la formule suivante : sur les 9 sièges à pourvoir, un siège est attribué par OS par tranche de 11% des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste. Lorsque l’un des membres de la Commission cesse ses fonctions selon les cas visés à l’article L.2314- 33 et suivants du code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.
Leurs attributions :
Les CSSCT ont pour rôle de préparer les réunions du CSE lorsque celles-ci portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Dans ce cadre, la commission analyse notamment les informations et documents transmis au CSE. Les membres du CSE détermineront pour chaque dossier quelle commission est compétente et lui fourniront en conséquence les dossiers qu’ils auront reçu. En application de l’article L.2315-38 et 41, chaque CSSCT se voit déléguer les attributions suivantes du CSE :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que effets de leur exposition aux facteurs de ces risques.
L’organisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
La réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission sera chargée de participer aux travaux d’actualisation du document unique.
La proposition d’actions visant à :
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Permettre de résoudre les problèmes liés à la maternité et d’adapter et d’aménager les postes de travail des femmes concernées ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’emploi.
Par ailleurs pour mémoire conformément à l’article L.2315-27 cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, les membres du CSE seront réunis par l’employeur. A l’issue de ce type de réunion les membres du CSE pourront confier à la commission santé idoine l’étude de l’accident.
La commission peut également proposer au CSE de mener à bien toute action qu’elle juge nécessaire en matière de prévention des risques, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexuels et sexistes. D’une manière générale le CSE pourra lui demander de réaliser tout étude qu’il juge nécessaire pour sa bonne information et la réalisation de sa mission de prévention. Dans le cadre de ces études les membres de la commission pourront prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail. Enfin, le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de chaque commission.
Crédit d’heures et moyens des élus
Les membres des CSSCT qui ne seront pas élus titulaires du CSE, se verront octroyer 4 heures par mois. Ces heures :
peuvent être reportées sur le trimestre civil. A l’issue de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre les compteurs seront remis à zéro ;
ne sont pas cessibles entre membres ;
Les parties conviennent que le premier déplacement trimestriel des membres de la CSSCT ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
L’élu de chaque CSST pourra demander au CSE un abonnement périodique papier ou digital relatif à sa mission.
Par ailleurs, en application de l’article L.2315-45 les parties conviennent de la création des commissions suivantes au sein du CSE :
2.2.2. Une Commission économique et développement durable.
Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle est en charge :
D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ;
D’aider le CSE au pilotage de l’expert-comptable en cas d’expertise votée par le CSE ;
De proposer des actions en matière de développement durable ;
D’étudier les questions que lui soumettrait le CSE.
Elle se réunit tous les trimestres dans la limite de 3h de réunion.
2.2.3. Une Commission Sociale
Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est en charge :
De préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale et lors de la consultation relative aux orientations stratégiques (pour les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir : formation professionnelle, égalité professionnelle et emploi des travailleurs handicapés) ;
D’aider le CSE au pilotage de l’expert-comptable en cas d’expertise votée par le CSE ;
D’étudier les moyens qui favorisent l’expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine ;
D’effectuer un suivi qualitatif et quantitatif du plan de développement des compétences, à partir des documents remis au CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale ;
D’étudier les moyens d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés ;
D’étudier les moyens d’améliorer l’accueil des alternants ;
De faire des suggestions d’amélioration concernant l’égalité professionnelle.
Elle se réunit tous les trimestres dans la limite de 3h.
2.2.4. Commission logement, petite enfance et ASC.
Elle est composée de 5 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est en charge de :
Mettre en œuvre le dispositif de petite enfance ;
Suivre la politique d’aide au logement ;
Proposer au CSE les activités sociales sportives et culturelles à mettre en place, ainsi que les prestataires et budgets afférents,
Gérer le site internet du CE,
Répondre aux demandes d’assistance ponctuelle des salariés (caisse de solidarité).
Elle se réunit tous les deux mois dans la limite de 3h.
Mise en place et désignation Leur mise en place de ces trois commissions interviendra à la suite de l’élection du CSE et à l’initiative des membres de celui-ci. Les membres sont désignés par les membres du CSE selon la méthode suivante :
Pour les commissions économique & sociale : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 33% des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.
Pour la commission logement, petite enfance et ASC : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 20% des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.
Lorsque l’un des membres d’une de ces commissions cesse ses fonctions ou ne souhaite plus être membre d’une de ces commissions, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des membres des commissions suivantes (2.2.2 / 2.2.3. / 2.2.4) hors déplacements pour se rendre aux réunions de la commission, seront pris en charge par le CSE (sous réserve de l’acceptation par ce dernier).
2.2.5. Une Commission Territoires
Elle est composée de : - 5 membres du CSE (titulaires ou suppléants). - 5 membres choisis parmi les salariés. Les membres du CSE s’attacheront à désigner 6 membres de cette commission avec des salariés non rattachés au site parisien. Afin d’assurer une représentation locale, parmi ces 6 membres, les membres du CSE s’attacheront à désigner un membre pour chacune des régions suivantes :
A défaut le mandat restera vacant jusqu'à ce qu’un volontaire appartement à la région le pourvoit. Cette commission est présidée par un représentant de l’employeur assisté d’une ou deux personnes. Les membres de cette commission seront élus :
Pour les membres non issus du CSE : un vote nominatif à la majorité simple des membres présents est effectué.
Pour les membres issus du CSE : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 20% des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.
Prérogatives La commission, composée des représentants de proximité sera en charge de :
Contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de travail des salariés en formulant des propositions au CSE ;
Relayer les interrogations des salariés sur l’application de la réglementation (Code du travail/
Convention collective / accords collectifs d’entreprise) ; A ce titre les questions seront adressées au représentant de l’employeur 5 jours ouvrés francs avant la réunion de la commission. Les réponses apportées par l’employeur seront ensuite transférées par écrit aux élus titulaires du CSE et annexées au compte-rendu du CSE.
D’assurer un rôle de médiation dans la gestion de situations individuelles.
A ce titre un membre de la commission est désigné par ses pairs pour traiter de la situation. Ce membre se rapproche du manager concerné et informe les ressources humaines. Dans un second temps, si aucune issue favorable n’est trouvée, le membre de la commission saisit les membres élus titulaires du CSE. La commission « territoires » se réunit tous les deux mois dans la limite de 3 heures. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les réunions pourront se tenir en visioconférence ou en conférence téléphonique. Toutefois, les membres de la commission s’efforceront d’assister en présentiel à au moins 2 réunions par an. Moyens Les membres de cette commission qui ne seront pas élus titulaires du CSE se verront octroyer 4 heures par mois pour préparer les réunions de la commission. Ces heures :
peuvent être reportées sur le trimestre civil. A l’issue de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre les compteurs seront remis à zéro.
ne sont pas cessibles entre membres
Les parties conviennent que les membres de cette commission pourront effectuer un déplacement tous les deux mois sur le périmètre géographique de leur mandature. Le temps consacré à ce déplacement ne s’imputera pas sur les heures précitées.
Prérogatives Les membres de cette commission bénéficieront des prérogatives suivantes :
Liberté de circulation dans les locaux et chantiers de l’entreprise sur leur zone géographique,
Liberté d’aller voir les salariés sur le poste de travail sur leur zone géographique, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.
Droit de présenter au représentant local de l’employeur, même lorsque celui-ci n’est pas dans leur ligne hiérarchique, les questions, préoccupations et propositions des salariés, ainsi que les situations individuelles de salariés nécessitant une intervention.
Chap 3 - Information et sensibilisation des managers
Les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats bénéficieront d’une sensibilisation au droit syndical et à la prévention des discriminations.
Chap 4 - Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
4.2. Suivi de l’accord
Le contenu de la BDES, son organisation, sa périodicité de mise à jour et son hébergement seront détaillés dans un avenant au présent accord. Les parties s’engagent à finaliser cette avenant avant le 30 juin 2019. A défaut d’avenant, la configuration et le contenu actuels de la BDES seront maintenus. Les parties conviennent de se réunir :
en février 2021 pour établir un bilan de l’application de l’accord et corriger le cas échéant des dysfonctionnements ainsi que les modalités d’action et crédits d’heures (particulièrement des membres de la commission territoires).
8 mois avant l’échéance de l’accord afin de négocier la mise en place et le fonctionnement du CSE de la prochaine mandature.
4.3 Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail.
4.4. Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction de l’UES xx auprès de la DIRECCTE xx et au conseil de prud’hommes de xx dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Paris La Défense, le
Pour les sociétés composant l’UES xx :
xx,
xx,
xx,
xx,
xx,
Pour la Direction
xx
Pour les organisations syndicales
xx
xx
xx
ANNEXE 1 L’utilisation des heures de délégation
Membres du CSE Membres des CSSCT Membres de la Commission Territoires
Crédit d’heures de délégation alloué aux membres
Crédit d’heures alloué aux membres
titulaires du CSE
24 heures par mois
4 heures supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier
Crédit d’heures alloué aux membres suppléants
du CSE
4 heures par mois
Crédit d’heures alloué aux membres suppléants du CSE et aux salariés désignés
4 heures par mois
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Report possible sur l’année civile (remise à zéro au 31.12)
Droit de donner des heures de délégation aux autres membres
titulaires ou suppléants du CSE
∆ Ces modalités de report ou de transfert ne peuvent pas permettre à un membre du CSE de mobiliser plus de 36 heures de délégation par mois.
Report possible sur le trimestre civil avec remise à zéro du crédit d’heures de délégation toutes les fins de trimestre civil (c’est-à-dire Mars, Juin,
Septembre et Décembre)
Pas de cession possible de ces heures
Report possible sur le trimestre civil avec remise à zéro du crédit d’heures de délégation toutes les fins de trimestre civil (c’est-à-dire Mars, Juin,
Septembre et Décembre)
Pas de cession possible de ces heures
Modalités applicables aux
déplacements
Chaque trimestre :
1 déplacement qui ne s’impute pas sur les heures de délégation
Tout temps de déplacement supplémentaire s’imputera sur les heures de délégation
Tous les 2 mois :
1 déplacement qui ne s’impute pas sur les heures de délégation
Tout temps de déplacement supplémentaire s’imputera sur les heures de délégation
ANNEXE 2 Visioconférence
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents lieux d’activité de l’entreprise, les parties ont convenu des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les représentants du personnel que pour l’entreprise, notamment s’agissant de :
La réduction des temps de trajet,
La réduction des frais liés à ces déplacements,
Une plus grande assiduité des représentants aux réunions.
Néanmoins, les parties rappellent que la présence physique demeure la modalité privilégiée pour les réunions plénières. Tout élu titulaire ou suppléant peut donc se rendre physiquement aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CSE avec prise en compte des frais de déplacement et des temps de trajet.
Dès lors, conformément au code du travail, il est décidé de définir les modalités du recours à la visioconférence lors de réunions :
Article 1 – Nombre de réunions
Il sera possible de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE à l’exception des réunions dont l’ordre du jour comprend un vote à bulletin secret.
La demande de visioconférence devra faire l’objet d’une demande écrite d’au moins un élu titulaire ou suppléant au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, demande adressée au secrétaire et au président du CSE.
Article 2 – Information des membres
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence au plus tôt en début de séance ainsi que les invités de la direction.
Article 3 – Moyens techniques
Durant les réunions tenues en visioconférence, la Direction mettra à disposition des élus, dans chaque salle où ces derniers seront présents, un dispositif de connexion à distance permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran de taille suffisante afin que toutes les personnes présentes soient visibles. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.
A défaut, les élus à distance pourront se connecter via Lync/Skype exclusivement et devront être visibles et audibles.
Article 4 – Suspension de séance
Le président ou son représentant peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence. Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée. Dans ce cas, les membres pourront quitter la pièce ou inviter le président à faire de même.
Article 5 – Vote
Le vote à main levée sera également rendu possible en cas de recours à la visioconférence.
