La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, directeur général délégué, agissant sur délégation.
D’une part,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale Confédération Française de L’Encadrement- Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
La modification de l’organisation de la production au cours de ces deniers mois obligera possiblement l’entreprise à recourir plus souvent à l’astreinte.
Conscients que l’astreinte est une contrainte importante pour la vie personnelle et familiale, la Direction, les organisations syndicales signataires de l’accord de substitution sur le régime d’astreinte du 7 mars 2013 et son avenant du 11 décembre 2014 et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC qui ont exprimé ce jour leur adhésion à l’accord initial et son premier avenant ont souhaité revaloriser les contreparties financières de l’astreinte.
Dans ce contexte, il est décidé :
Article 1 – CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE (annule et remplace l’article 6.1 Compensation de l’astreinte de l’avenant du 11 décembre 2014)
La compensation brute forfaitaire est fonction d’un nombre de points attribué par jour comme défini dans le tableau ci-après.
La valeur du point est celle du point de la Métallurgie définie paritairement après négociation au sein de la branche.
A chaque revalorisation du point de la métallurgie, la compensation brute forfaitaire est automatiquement revalorisée à la date d’effet.
A titre d’information, le point de la métallurgie en 2019 est égal à 4,90€.
Durée astreinte
Nombre de points
4 jours consécutifs (du lundi 16h30 au vend 9h)
48
1 jour ( LMMJVSD)
12
Majoration Dimanche ou Jour Férié
15
VSD (de vend 16h au lundi 9h)
72
7 jours consécutifs dont 1 dimanche
128
7 jours consécutifs dont 1 JF autre qu'un dimanche
144
En cas de mise en œuvre du plan d’urgence, les salariés intervenants qu’ils soient d’astreinte ou en poste bénéficieront d’une prime d’un montant équivalent à
22 points.
Cette prime viendra en complément de la compensation brute forfaitaire définies ci-dessus et de la rémunération brute du temps d’intervention tel que définie à l’article 6.2.2 de l’accord du 11 décembre 2014 et ne pourra être versée qu’une fois par plan d’urgence.
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Les autres éléments de l’accord du 7 mars 2013 et de son avenant du 11 décembre 2014 sont inchangés.
Article 2 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019.
L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation devra être envoyée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.
Article 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 4- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
