La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF ENR en France,
Considérant les revendications de l’organisation syndicale CGT portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 2 février, 9 février, 16 février et 23 février 2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
1.1. Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2024 représente un engagement financier équivalent à 4,75% de la masse salariale (hors rémunération des VRP). Il se décompose en augmentations collectives et en augmentations individuelles payables sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024 et telles que définies ci-après :
1.2. Augmentations collectives
Il est décidé une augmentation annuelle de 1200 € bruts (soit 100 € bruts par mois) sur le salaire de base des salariés en contrat à durée indéterminée (hors VRP) présentant les 3 conditions cumulatives suivantes :
Être présent à l’effectif le 31 mars 2023 et encore présent au 1eravril 2024
Ne pas être concerné par une procédure de départ (démission, rupture conventionnelle ou licenciement) à la date du 1er avril 2024.
Ne pas avoir perçu d’augmentations sur son salaire de base depuis le 1er Avril 2023 (augmentations en lien avec un changement de poste ou promotion ne sont pas prises en compte)
Toutefois, si seule la dernière condition n’est pas remplie, il sera procédé à une augmenattion issue du calcul suivant : 100€ - augmentation(s) mensuelle(s) perçue(s) depuis le 1er Avril 2023.
Ces augmentations collectives représentent en moyenne 3% de la masse salariale concernée.
1.3. Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles qui correspondent à 1,75% du budget total peuvent concerner tous les salariés en CDI ou CDD (hors VRP) et s’appliquer sur le salaire de base et/ou le nominal de la prime d’objectifs.
Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien annuel (EAD) par son manager. Cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.
Les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle l’année dernière devront être bénéficiaires cette année sauf si l’évaluation de leur perfomance ne le justifie pas. Dans ce cas, le manager devra expliquer au salarié sa décision.
Les parties rappellent que les managers et les Ressources Humaines sont garants de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Elles rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté. Il en va de même des salariés exerçant des resposabilités parentales dans le cadre d’un congé de maternité, paternite, adoption ou parental.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
Les parties décident d’augmenter de 15% la valeur du ticket restaurant à compter du 1er avril 2024. A cette date, le ticket restaurant vaudra 10 euros et sera financé par
l’entreprise à hauteur de 5,50 euros
le salarié à hauteur de 4,50 euros
Les tickets restaurant du mois d'avril tiendront compte de cette augmentation. Pour mémoire, les tickets distribués en avril correspondent à la période du mois de mars.
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’ASTREINTE
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation d’ici la fin du 1er semestre 2024 sur un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un système d’astreintes du 18 juin 2012 afin de revaloriser les montants des indemnisations forfaitaires et d’ouvrir les bénéfices de l’accord à de nouvelles fonctions dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle d’ici la fin du premier semestre 2024.
ARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur un nouvel accord d’intéressement d’ici la fin du 1er semestre 2024 et sur la mise en place d’un système d’abondement.
ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI
6.1. Contrats d’alternance
La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’accueillir au cours de l’année au moins 50 personnes en contrat d’apprentissage ou de professionalisation, en portant une attention particulière aux candidatures de personnes en situation de handicap.
Dans une approche prévisionnelle, l’entreprise orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les metiers porteurs en terme d’embauche à durée indéterminée.
6.2. Emploi de salariés en situation de handicap
La Direction s’engage d’une part à communiquer afin de changer le regard des salariés sur le handicap au travail et d’autre part, à privilégier, à compétences égales, les salariés porteurs d’une reconnaissance travailleurs handicapés lors de ses prochains recrutements.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 sauf pour les dispositions qui précisent une durée différente.
7.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ autre partie signataire ainsi qu’à la Direction de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
7.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
