AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE du 18 juin 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
EDF ENR a l’ambition d’offrir à ses clients la meilleure qualité de service tout en assurant la continuité de l’activité sur ses installations, réseaux, services et applications.
Les activités d’EDF ENR peuvent donc justifier l’organisation d’interventions non programmables en dehors des journées habituelles de travail, c’est-à-dire les week-end et jours fériés, en vue d’assurer le respect de ses engagements notamment vis-à-vis de la production des centrales photovoltaïques ou de l’accès des clients à leurs espaces numériques personnels. Cette obligation d’intervention dans les meilleurs délais repose sur le dispositif des astreintes.
Depuis le 18 juin 2012, date de l’accord relatif à la mise en place d’un système d’atreinte, l’entreprise EDF ENR a développé de nouveaux services pour ses clients et négocié des conditions d’interventions en termes de délais qui ont conduit les parties signataires à revoir les conditions de l’accord.
C’est dans ce contexte que les modifications suivantes ont été apportées aux articles de l’accord du 18 juin 2012.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’article 2 est modifié de la manière suivante :
Le recours aux astreintes concerne les personnels des activités maintenance, supervision et systèmes d’informations (service informatique et systèmes connectés).
Les personnels actuellement en poste et ne faisant pas encore d’astreinte se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
A compter de la signature de cet avenant, les nouveaux embauchés des services concernés se verront imposer l’astreinte dans leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION
L’article 3 est modifié de la manière suivante :
Les astreintes sont organisées les jours fériés et le week-end dans la tranche horaire de 9 heures à 19 heures. Le week-end est, sauf cas exceptionnel, assuré intégralement par un seul salarié d'astreinte.
Les astreintes sont à double niveau :
Une intervention à distance pour les personnels de la supervision et des systèmes d’information.
Une intervention sur site pour les personnels de la maintenance demandée par le salarié d’astreinte de l’équipe supervision.
Dans tous les cas, le personnel d’astreinte doit avoir avec lui son matériel informatique et téléphonique habituel.
Les personnels de la maintenance devront disposer en plus de leur véhicule société, de leur matériel de sécurité dont PTI, de leur outillage et des pièces de rechange les plus usuelles.
Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :
Le salarié a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient ; Pour cela des modes opératoires et/ou fiches réflexes ont été diffusés et expliqués au salarié d’astreinte.
Le salarié dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention dans le cadre de l’astreinte ;
Le salarié appélé en intervention sur site dispose des équipements de protection individuels dont le PTI relié au chargé d’exploitation d’astreinte. En cas de problème, le chargé d’exploitation d’astreinte doit appélé les secours.
Le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos et des durées maximales de travail à respecter ainsi que des compensations existantes.
La programmation individuelle des dates et des horaires des astreintes est établie mensuellement et portée à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage, au moins 15 jours à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des astreintes pourra être éventuellement modifiée sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Par « circonstances exceptionnelles », il convient notamment d’entendre les situations d’urgence suivantes :
mise à jour ou opération de maintenance non planifiée,
remplacement d’un collègue en absence non prévue,
besoin immédiat de suivi renforcé des installations en cas de pannes ou de dysfonctionnements graves des systèmes photovoltaïques ou systèmes d’information,
évènement climatique majeur impactant le bon fonctionnement du parc photovoltaïque et/ou des infrastructures informatiques.
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne pourra y avoir d’astreinte pour le même salarié deux semaines consécutives.
Il ne pourra y avoir plus de 40 jours d’astreinte par personne, sur 12 mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
De même, il n'y aura pas plus de deux jours d'astreinte pas semaine par personne, une semaine s'entendant du lundi matin au dimanche soir.
A titre exceptionnel, lorsqu'un jour férié est accolé à un week-end (vendredi ou lundi), l'astreinte pourra s'étendre sur les 3 jours. Toutefois, un même salarié ne pourra pas assurer plus d'une astreinte de ce type par an, sauf à ce qu'il y ait plus de 3 week-end de ce type dans l'année.
Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible.
ARTICLE 4 : COMPENSATIONS DE L’ASTREINTE
L’article 4 est modifié de la manière suivante :
La période d’astreinte est composée de 3 temps :
Le temps d'attente, qui n’est pas du temps de travail effectif, est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire telles que fixées par le code du travail.
Le temps d'intervention, qui constitue du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée de travail.
Le temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
En contrepartie des contraintes de l’astreinte et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés concernés par l’accomplissement d’astreintes bénéficient d’une indemnisation forfaitaire pour couvrir le temps d’attente dans les conditions suivantes :
fin de semaine (samedi ou dimanche) : 75 euros bruts par jour,
jour férié : 150 euros bruts par jour,
en outre, une astreinte effectuée le week-end complet donnera lieu à l'octroi d'une journée de récupération, payée et non travaillée, le lundi. Cette journée est accordée pour garantir le respect de la durée du repos hebdomadaire (de 35 heures), en cas de travail constaté pendant l'astreinte. Si le lundi est férié, alors la journée de compensation sera accordée le vendredi ou le mardi concomitants aux journées d'astreinte. Il en sera de même en cas de vendredi férié.
Le temps d'intervention, ainsi que l’éventuel déplacement sur site, étant du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel. Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié sur son lieu privé si celui-ci intervient sur site. Les temps d’intervention et de déplacement pourront être contrôlés par le biais du mapping installé dans les véhicules de service.
Quel que soit le régime de travail du salarié, toute heure commencée est comptabilisée intégralement dans le temps de travail effectif.
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures : la rémunération inclut s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (travail de nuit, des dimanches et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement des seuils de déclenchement en vigueur dans l’entreprise). A la demande du salarié d’astreinte, les heures supplémentaires peuvent être inscrites au compteur temps pour être récupérées ou payées plus tard.
Salariés au forfait jours : Le temps d’intervention est comptabilisé et cumulé par tranches de 4 heures. Chaque tranche donne lieu à l’attribution d’un 1/2 RTT qui peut être payé au choix du salarié. Afin d'atteindre les 4 heures minimum d'intervention et permettre la valorisation d'une demi-journée, il est convenu que ce temps est cumulable sur 6 semaines. Si à l'issue de ces 6 semaines, le décompte des heures réalisées en intervention est en deçà de 4 heures, la compensation prise en compte sera de 4 heures. Les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (travail de nuit, des dimanches et jours fériés) seront également attribuées.
En cas de déplacement sur site, les règles habituelles en matière de remboursement de frais s’appliquent.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ASTREINTE
Les articles 5 et 6 sont fusionnés et l’article 5 est modifié de la manière suivante :
Afin d’assurer les suivi des temps d’intervention pendant les périodes d’astreinte, le salarié d’astreinte doit renseigner la feuille d’astreinte qui lui est remise à cet effet puis l’adresser à son responsable pour validation après chaque période d’astreinte.
Le responsable communique chaque fin de mois un récapitulatif des astreintes effectuées par son équipe au service RH pour prise en compte sur la paie du mois suivant.
Les heures d’intervention effectives non mentionnées sur les feuilles d’astreinte ne seront pas rémunérées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SORTIE D’ASTREINTE
L’article 6 est modifié de la manière suivante :
Le salarié ayant réalisé des astreintes pendant au moins 3 ans à la date de la décision de l’entreprise d’arrêter l’astreinte, percevra la compensation financière correspondant à 50 % de la somme qu’il a perçue au titre de la compensation du temps d’attente, au cours des 12 derniers mois précédant la décision de l’entreprise.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS FINALES
7.1. Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Réunion de retour d’expérience
Les parties s’engagent à la tenue d’une réunion de retour d’expérience en début d’année 2025 pour, si cela s’averait nécessaire, apporter des modifications aux conditions d’atreinte telles que définies dans le présent avenant.
7.3. Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ autre partie signataire ainsi qu’à la Direction de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
7.4. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.
Le présent avenant sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
