AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Bien que représentative dans l’entreprise, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) n’a pas désigné depuis les élections professionnelles du 5 novembre 2019 un(e) salarié(e) pour négocier cet avenant. La CFDT et la Direction se sont donc réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société EDF ENR.
Leur volonté est d’assurer une couverture « Frais médicaux » à l’ensemble des salariés de l’entreprise, conforme à la réforme du 100% Santé qui entre en vigueur au 1er janvier 2020.
A ce titre, les garanties évoluent pour être en conformité avec la réforme et les cotisations baissent au 1er janvier 2020.
Par conséquent, seuls les Articles 4 et 5 sont revus au sein du présent avenant de révision.
Toutes les autres dispositions précisées au sein de l’accord d’entreprise signé en date du 11 décembre 2017, restent inchangées.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
4.1. Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, les montants sont les suivants au 1er Janvier 2020.
Structure isolé/famille
Isolé = 77.82 € soit 2.27% du PMSS* Famille = 167.97 € soit 4.90% du PMSS*
*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est estimé, pour l’année 2020, à 3 428€. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
4.2. Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application de la présente décision unilatérale, garantissant les salariés et éventuellement leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
Structure Isolé/Famille :
Au 1er janvier 2020
Isolé :
Part patronale = 60 % : 46.69€ soit 1.362% du PMSS
Part Salariale = 40% : 31.13€ soit 0.908% du PMSS
Famille :
Part patronale = 60 % : 100.78€ soit 2.94% du PMSS
Part Salariale = 40% : 67.19€ soit 1.96% du PMSS
ARTICLE 5 : GARANTIES
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé à titre indicatif. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est à disposition des salariés sous OXYGENRS. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Fait à Limonest en 3 exemplaires, Le 18 déccembre 2019
