DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL APPLICABLE A EDF PEI ETABLISSEMENT DE BELLEFONTAINE (MARTINIQUE)
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc182821176 \h 3 ARTICLE 1 - Durée maximale quotidienne de travail PAGEREF _Toc182821177 \h 3 ARTICLE 2 - Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail PAGEREF _Toc182821178 \h 3 ARTICLE 3 - Suivi de l'accord PAGEREF _Toc182821179 \h 3 ARTICLE 4 - Champ d'application PAGEREF _Toc182821180 \h 3 ARTICLE 5 - Durée et mise en œuvre PAGEREF _Toc182821181 \h 4 ARTICLE 6 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc182821182 \h 4 ARTICLE 7 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc182821183 \h 4
PREAMBULE Le présent accord, qui se substitue à l'ensemble des dispositions afférentes de toute nature applicable préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne de travail applicables au sein de l’Etablissement EDF PEI de Bellefontaine, basé en Martinique.
ARTICLE 1 - Durée maximale quotidienne de travail La durée maximale quotidienne de travail applicable aux agents de l’Etablissement EDF PEI de Bellefontaine, est de 10 heures telle que fixée par la loi (article L 3121-18 du Code du Travail), sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail Conformément à l'article L3121-19 du Code du Travail et afin d'assurer les activités rendues nécessaires par des
impératifs de continuité du service public de l'électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d'astreinte.
Pour les salariés assurant des travaux et activités sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires (activités dites non interruptibles).
ARTICLE 3
- Suivi de l'accord
Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d'un comité de suivi composé de 2 représentants par organisation syndicale et d'un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. Ce comité de suivi se réunira tous les ans pour suivre la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'accord et mesurer l'amélioration du respect de la réglementation.
ARTICLE 4 - Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés statutaires de l’Etablissement EDF PEI de Bellefontaine mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 5 -
Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 -
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 7 -
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction d'EDF PEI Etablissement de Bellefontaine, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Les formalités de publicité et d'informations prévues aux articles L.2231-5-1, R.2231-1-1, L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail seront réalisées à l'initiative de la Direction de l’Etablissement EDF PEI de Bellefontaine.
Date et lieu : le 27/01/2025 à Bellefontaine
Directeur de l’Etablissement EDF PEI de Bellefontaine
