RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2024
A EDF PEI
PREAMBULE
Les mesures salariales retenues pour EDF PEI s’inscrivent dans un contexte interne d’inflexion des résultats opérationnels et dans un contexte externe de baisse sensible du niveau de l’inflation.
Elles résultent d’un équilibre entre la volonté de maintenir des augmentations individuelles pour les salariés, une politique d’investissement ambitieuse et une augmentation générale de branche de 2%.
Les mesures d’entreprise définies dans le présent accord permettent :
L’attribution d’augmentations individuelles fondée sur la performance dans la durée, ou à l’occasion de changement d’emploi pour encourager l’effort de mobilité ;
L’attribution de GF centré sur les franchissements de caps professionnels.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise fixe le budget global consacré aux mesures salariales individuelles et détermine les principes communs aux établissements d’EDF PEI pour l’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dans les établissements d’EDF PEI situés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Il concerne l’ensemble des salariés statutaires d’EDF PEI.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2024
Les taux ci-dessous expriment, pour l’année 2024, une évolution en niveau de la rémunération fixe, convertis en un nombre de NR à partir de la valeur moyenne d’augmentation de NR de 2,3% (cf. annexe pour la formule détaillée).
Article 3.1. Budget consacré aux mesures individuelles
Le budget consacré aux mesures individuelles 2024 à EDF PEI s’élève à 4,04
% et se décompose de la manière suivante :
-
2,04 % au titre des augmentations salariales individuelles dont :
○
1,49% au titre des mesures individuelles représentant un volume global de 279 NR réparties en :
A)
1,44% au titre des mesures individuelles managériales, représentant un volume de 270 NR, dont 0,1% « métier » (19 NR) au titre des mesures sociales incluant le traitement de situations individuelles suivantes :
les salariés sans évolution de GF depuis au moins 7 ans,
les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et ayant une rémunération principale brute inférieure :
à 1,6 SMIC dans les DOM (la rémunération principale brute est complétée de l’Indemnité Spécifique DOM)
et à 1,33 SMIC pour les salariés de l’établissement de Corse
les salariés rémunérés à un NR inférieur ou égal au NR 105 et ayant une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise ;
les salariés rémunérés à un NR inférieur au NR 140 quand ils ont une ancienneté de 34 ans ou plus dans l’entreprise ;
les salariés visés par les Pers 952 et 954.
Ce budget de 1,44% respecte et dépasse le seuil minimum de 0,8% d’augmentations individuelles, mesuré au niveau global d’EDF PEI et fixé par la recommandation patronale de branche du 31 octobre 2023.
B)
0,05% (estimation) au titre de mesures spécifiques d’accompagnement liées aux accords ou décisions portant sur certaines catégories de salariés (égalité professionnelle, invalidité, détachés syndicaux et mis à disposition des institutions sociales….) représentant environ 9 NR ;
La méthode pour calculer ce budget correspondant aux attributions de mesures individuelles est explicitée en annexe. EDF PEI s’engage à attribuer l’intégralité des
279 NR.
○
0,55% (estimation) au titre des mesures d’ancienneté (échelons).
-Et pour mémoire au niveau de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières, environ 2% au titre de l’augmentation générale du SNB.
Article 3.2. Les mesures individuelles complémentaires issues de l’accord EDF PEI 2023-2025
En complément du budget prévu à l’article 3-1 et en application du chapitre V de l’accord EDF PEI 2023-2025 portant sur l’accompagnement social du Projet Stratégique EDF PEI 2030 en date du 9 mai 2023, il est convenu d’attribuer
33 NR complémentaires sur les 66 NR restants au titre de :
l’accompagnement des fins de carrière et la reconnaissance des parcours professionnels
la reconnaissance du professionnalisme de salariés ayant accompli un parcours ou un projet professionnel répondant aux enjeux stratégiques d’EDF PEI.
Ces NR représentent un budget complémentaire de
0,18%.
Article 3.3. Modalités d’attribution des augmentations individuelles
3.3.1. Rôle des commissions secondaires
Dans le respect des attributions de ces organismes, les avancements au choix et les reclassements sont présentés aux commissions secondaires du personnel compétentes.
3.3.2. Processus d’attribution
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un reclassement avec ou sans changement d’emploi, sont attribuées aux salariés à l’effectif au 31 décembre 2023 par le directeur d’établissement, sans qu’il puisse être tenu compte notamment de conditions liées au sexe, au handicap, à l’’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi, dans le respect de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF PEI en vigueur.
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur, les mesures de rattrapage des écarts anormaux de rémunération seront attribuées dans le cadre d’un budget piloté au niveau national et identifié sur le contingent des mesures spécifiques d’accompagnement.
Toujours en termes d’égalité professionnelle, afin de garantir la neutralité des périodes de maternité ou d’adoption, l’Entreprise examine l’exhaustivité des situations salariales des salariés de retour de congé maternité ou adoption. Dans ce cadre, un avancement est attribué aux salariés au 1er janvier qui suit une naissance ou une adoption, dès lors que ces salariés ont pris un congé maternité ou d’adoption et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle (avancement et/ou reclassement) ni l’année de la naissance/adoption ni l’année précédente. Cet avancement est attribué sur contingent national des mesures spécifiques d’accompagnement.
Par ailleurs, l’attribution des augmentations individuelles au choix pour 2024 devront tenir compte de la représentation de chaque sexe dans les effectifs de chaque établissement au 31 décembre 2023.
3.3.3. Temps d’activité dans le niveau de rémunération et dans le grade fonctionnel
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans ainsi que la situation des salariés dont le temps d’activité dans leur grade fonctionnel est égal ou supérieur à 7 ans doit faire l’objet d’une explication et d’axes de progrès donnés au salarié et tracés, par exemple lors de l’EAP.
3.3.4. Salariés en longue maladie
Une attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l'examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements.
ARTICLE 4 – BILAN DES MESURES SALARIALES ET VARIABLE 2024
Un bilan des mesures salariales et du variable 2024 sera présenté en début d’année 2025.
Ce bilan sera établi au périmètre d’EDF PEI. Il montrera les respects du budget au périmètre d’EDF PEI et des budgets minimum d’avancements au choix au niveau d’EDF PEI.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet, à l’initiative de la Direction d’EDF PEI, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à La Défense, le 04/03/24
Pour EDF PEI, le Président
Pour les organisations syndicales :
CGTFE-CGTGCFE-CGC
ANNEXE
Calcul des impacts budgétaires des mesures individuelles
Concernant les taux exprimés dans l’article 3 du présent accord, le calcul du nombre de NR correspondant se fait en divisant le taux en pourcentage par 2,3% (correspondant à la valeur moyenne d’un NR) et en multipliant le tout par l’effectif de référence [[1]] au 31 décembre 2023, soit :
Nombre de NR = [taux en % / 2,3%] * Effectif de référence
