Avenant n°2 révisant l’avenant du 29 mai 2017 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale EDF Renouvelables composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,
EDF Renouvelables France, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES EDF Renouvelables, D’une part, ET
xx et xx, délégués syndicaux CFDT ;
xx et xx, délégués syndicaux CGT ;
xx et xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
(Ci-après conjointement dénommées «
Les parties signataires »)
Chapitre 1 . Préambule
Le présent avenant est issu de la volonté commune des parties signataires de réviser, une nouvelle fois, l’avenant du 29 mai 2017 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Pour mémoire :
un accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’UES EDF Renouvelables le 17 décembre 2014. Cet accord définit les règles générales relatives au temps de travail des ETAM, cadres intégrés et cadres autonomes.
un premier avenant à cet accord a été conclu le 18 décembre 2014. Il définit un régime de temps de travail spécifique pour les collaborateurs travaillant dans l’exploitation et la maintenance, dont font notamment partie les techniciens Contrôles Accès Sites.
un avenant à ce premier avenant a ensuite été conclu le 29 mai 2017. Il révise et se substitue intégralement au premier avenant signé le 18 décembre 2014.
un premier avenant à cet avenant du 29 mai 2017 a été conclu le 14 décembre 2018. Il complète l’avenant du 29 mai 2017 en créant un article dédié au régime de temps de travail des coordinateurs de conduite.
Le présent avenant s’inscrit dans cette lignée puisqu’il a pour objet de réviser, une seconde fois, l’avenant du 29 mai 2017 afin de tenir compte des évolutions organisationnelles propres au service de l’Accès Sites qui nécessitent une actualisation du régime de temps de travail des salariés qui y sont affectés. Cette nouvelle organisation prendra effet au 1er novembre 2023.
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les stipulations du présent avenant.
Chapitre 2.
L’article 5 de l’avenant du 29 mai 2017 est modifié comme suit :
« Article 5 – Durée et organisation du temps de travail applicables aux salariés affectés au Contrôle Accès Sites de la Direction Asset Operation Solutions
Le régime ci-après décrit déroge à celui prévu par l’Accord du 17 décembre 2014 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’UES EDF Renouvelables.
Salariés concernés
Sont concernés par ce régime les salariés qui gèrent les communications (téléphoniques courriels et outils digitaux) entrantes et sortantes de la salle de conduite sur le périmètre France et Europe, à savoir :
Les Techniciens Contrôle Accès Sites appartenant à la catégorie ETAM de la Direction Asset Operation Solutions
Durée du travail et organisation du temps de travail
Durée du travail :
Les salariés à temps complet effectuent 1 607 heures de travail par an compte tenu du bénéfice de 12 jours de réduction du temps de travail (JRTT) par an et d’un droit complet à congés payés.
La durée du travail est aménagée sur l’année, conformément aux articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.
Organisation du temps de travail :
Les salariés sont soumis à un horaire fixe de 37 heures de travail par semaine répartis du lundi au vendredi.
La Direction fixe l’horaire collectif de travail, et procède à son affichage dans les conditions prévues par le Code du travail. Un programme indicatif des horaires de travail est annexé au présent Avenant.
En fonction des prévisions liées au niveau de l’activité, la Direction pourra apporter des modifications à la durée et aux horaires figurant sur le programme indicatif, dans la limite hebdomadaire de 46 heures de travail. Le cas échéant, la Direction informera par affichage les salariés concernés des changements à intervenir dans un délai de trois jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Le travail est organisé par équipes successives (travail posté discontinu) : une équipe du matin et une équipe de l’après-midi.
Le collaborateur sera, par principe, en roulement du matin pour une semaine puis en roulement de l’après-midi pour la semaine d’après, et ainsi de suite. Il pourra être dérogé à cette alternance de roulement en cas de circonstances exceptionnelles, en lien notamment avec l’absence d’un collaborateur. Dans ce cas, la Direction devra informer le collaborateur dans les 48 heures.
La composition nominative de chaque équipe sera indiquée sur un tableau, lequel précisera les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Ce tableau sera affiché dans chacun des lieux de travail concernés au moins 7 jours avant la période pour laquelle il s’applique. En cas de changement, les salariés en seront informés au moins 7 jours ouvrés à l’avance par mail.
L’affichage des modifications apportées par la Direction au tableau est réalisé en respectant un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle les modifications interviennent.
Travail des jours fériés
Compte-tenu de la nature de l’activité à laquelle les salariés sont affectés, ces derniers seront amenés à travailler les jours fériés, à l’exception du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier.
Le taux horaire des heures travaillées les jours fériés est majoré de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.
Modalités de prise des JRTT
Les salariés bénéficient de 12 JRTT par an.
La prise des jours ou demi-journées de RTT (JRTT) se fait au choix du collaborateur avec l’accord de la hiérarchie.
Le salarié peut prendre des JRTT dans la limite du nombre de JRTT acquis à raison d’un JRTT par mois travaillé.
Compte-tenu de la nature de l’activité de l’Accès Sites, la pose de JRTT est encadrée pour garantir une continuité de service. Celle-ci ne devra pas conduire à ce qu’il y ait 50% des effectifs de l’équipe Accès Sites absents en même temps, sauf accord managérial.
Dans un souci d’organisation du service mais également afin de permettre à chacun de bénéficier de ces jours de repos supplémentaires, les collaborateurs sont invités à faire leur demande de pose de JRTT le plus en avance possible, et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date choisie.
Les jours de RTT pourront être accolés à des jours de congés payés.
Les JRTT devront être pris avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. Les JRTT non pris et non posés sur le CET au 31 décembre de l’année en cours ne seront pas reportés sur l’année suivante.
Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures de travail par semaine.
Les techniciens Accès Sites en CDI et CDD, actuellement dans un dispositif de modulation du temps de travail, qui signent un avenant à leur contrat de travail afin de bénéficier du régime de temps de travail mis en place par cet avenant bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base annuel de 850 euros.
Cette augmentation interviendra à compter du 1er novembre 2023 pour une signature de l’avenant individuel au contrat de travail comprise entre la date de signature de cet accord et le 1er novembre 2023.
Heures supplémentaires
Définition
Sont des heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 37 heures par semaine.
Contingent d’heures supplémentaires et modalités d’accomplissement des heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.
Toute heure supplémentaire doit avoir été expressément demandée par le responsable hiérarchique, que ces heures soient effectuées en deçà ou au-delà du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’alinéa précédent.
Les salariés devront accomplir les heures supplémentaires qui leur auront été demandées par leur responsable hiérarchique.
Contreparties aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent d’heures supplémentaires prévu au point 6.2 ci-dessus sont rémunérées avec les majorations suivantes :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires,
50% au-delà des 8 premières heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d’heures supplémentaires prévu au point 6.2 ci-dessus font l’objet :
des majorations salariales prévues pour les heures accomplies en deçà du contingent,
et d’une contrepartie obligatoire en repos, d’une durée égale (100%).
La Direction fixera et informera le salarié, au moins 3 (trois) jours à l’avance, des heures et dates auxquels le salarié bénéficiera de la contrepartie obligatoire en repos.
Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences, ainsi que des arrivées et départs au cours de la période de référence
Pour les salariés absents, entrés ou sortis en cours d’année, le nombre de JRTT sera calculé prorata temporis sur l’année.
En cas d’absence rémunérée ou non, le temps d’absence est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé par le salarié dans le cadre d’une semaine de 37 heures, une journée d’absence correspondant alors à 1/5ème de 37 heures. »
Chapitre 3. Annexe
Le planning suivant est annexé à l’avenant et est intitulé « Planning Techniciens Contrôle Accès Sites ».
Article 1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 2 - Révision
Les parties pourront réviser le présent avenant dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 - Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Fait à La Défense, le 06 octobre 2023
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables
