CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
EDF Renouvelables SA, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES EDF Renouvelables, D’une part,
ET
xx ou xx, délégués syndicaux CFDT ;
xx ou xx, délégués syndicaux CGT ;
xx ou xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024, entre EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein d’EDF Renouvelables.
Il est précisé qu’il a été décidé, avec les organisations syndicales représentatives au sein d’EDF Renouvelables, que chaque thème entrant dans la Négociation Annuelle Obligatoire telle que définie par le Code du Travail, ferait l’objet de négociations séparées selon le calendrier défini lors des réunions d’ouverture des NAO des 09 et 14 novembre 2023.
Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors de trois réunions qui se sont tenues les 17 novembre, 30 novembre et 07 décembre 2023. Faisant suite à ces réunions entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures salariales et mesures complémentaires suivantes.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Mesures salariales
Il a été convenu entre les Parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à :
3,50% de la masse salariale* pour les salaires supérieurs à 45 000 euros bruts annuels, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres,
3,90% de la masse salariale* pour les salaires inférieurs ou égaux à 45 000 euros bruts annuels, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres.
(*) La masse salariale est calculée sur le salaire de base annuel brut 100% de l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2023.
Ce budget exclut l’ensemble des promotions.
Les augmentations individuelles de salaire inférieures à 1,20% ou supérieures à 7,00% devront être argumentées par le manager.
Conditions d’attribution :
Les salariés embauchés après le 1er septembre 2023 ne bénéficieront pas d’augmentation au 1er janvier 2024, sauf cas très particulier qui devra être justifié,
Les salariés dont l’augmentation 2024 a été intégralement prise en compte lors d’une promotion, ne bénéficieront pas d’augmentation complémentaire au 1er janvier 2024.
Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base au 31 décembre 2023. Elles seront effectives sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Au titre des bonus visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe maximale correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence.
Mesures spécifiques liées au contexte économique
Il a été convenu entre les Parties de mettre en œuvre les mesures visant à répondre au contexte économique suivantes :
La revalorisation de la valeur nominale des
tickets restaurant de 9,87€ à 11,52€ (plafond URSSAF – la participation employeur étant portée à 6,91€) et des paniers repas à 6,91€.
Mesures en ligne avec l’engagement pour le développement durable de l’entreprise et des salariés Il a été convenu entre les Parties de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir le développement durable suivantes :
La reconduction pour l’année 2024 de la prise en charge du
forfait transport en commun à hauteur de 75% au lieu de 50% (la mesure pourra être reconduite en 2025 si les conditions d’exonération restent identiques à celles de 2024),
La revalorisation du forfait « vélo’taf » pour les salariés qui utilisent le vélo pour leurs trajets domicile-travail à hauteur de
130€ pour l’équipement sécurité et 130€ par an pour la maintenance et les réparations sur présentation des justificatifs,
La revalorisation de l’indemnité covoiturage à
300€ par an.
SUIVI DE L’ACCORD
Un Comité de suivi entre les signataires de l’accord se tiendra au plus tard en juin 2024, afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des mesures de l’accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera donc de produire tout effet le 31/12/2024.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction d’EDF Renouvelables auprès de la DREETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 14 décembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :
