La Société EDF solutions solaires dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF solutions solaires en France,
Considérant les revendications de l’organisation syndicale CGT portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 4 février, 9 février, 16 février et 27 février 2025,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Il a été décidé un budget d’augmentation de 1,1% de la masse salariale constituée des salaires de base annuels au 1er février 2026. Une partie (0,2%) de ce budget sera consacré aux salariés entrant dans le premier seuil des 3 ans d’ancienneté.
Pour le reste, ce budget prend en compte :
Une enveloppe correspondant à
30€ bruts par mois au 1er mars 2026.
Les salariés éligibles à cette
augmentation collective sont les salariés en contrat à durée indéterminée (hors VRP) présentant les 4 conditions cumulatives suivantes :
Percevoir au 1er février 2026 un salaire annuel de base inférieur ou égal à 35 000€ bruts.
Être présent à l’effectif le 31 mars 2025 et encore présent au 31 mars 2026
Ne pas être concerné par une procédure de départ (démission, rupture conventionnelle ou licenciement) à la date du 31 mars 2026.
Ne pas avoir perçu d’augmentations sur son salaire de base depuis le 1er janvier 2025 (augmentations en lien avec un changement de poste ou promotion ne sont pas prises en compte)
Une enveloppe de
0,83% de la masse salariale constituée des salaires de base annuels supérieurs à 35 000€ bruts à distribuer sous forme d’augmentations individuelles au 1er mars 2026 sur décision managériale.
Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont celles et ceux dont le contrat de travail (CDI) a débuté avant le 1er juillet 2025, qui ne relèvent pas du statut VRP, qui ne sont pas en procédure de départ au 1er mars 2026, qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2026 et qui perçoivent un au 1er février 2026 un salaire annuel de base supérieur à 35 000€ bruts. Les salaries qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles l’année dernière devront être bénéficiaires cette année, sauf si l’évaluation de leur performance ne le justifie pas. Dans ce cas le manager devra expliquer au salarié sa décision.
Les parties rappellent que chaque salarié doit être reçu en entretien annuel et professionnel (EAP) par son manager car cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.
Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté. Il en va de même des salariés exerçant des responsabilités parentales dans le cadre d’un congé de maternité, paternité, adoption ou parental.
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur un nouvel accord d’intéressement d’ici la fin du 1er trimestre 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
3.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire ainsi qu’à la Direction de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
3.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le représentant de la société EDF solutions solaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
