La société E.D.G., dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 399 566 140, représentée par XX en sa qualité de Président, d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la récente désignation de XX en qualité de Délégué Syndical CGT et, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société E.D.G. a invité XX à une première réunion le 6 Décembre 2023 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis le Jeudi 7 Décembre ainsi que le Mercredi 13 Décembre 2023.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2024 et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société E.D.G. expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Mise en place d’une Prime de Performance
Pour l’année 2024, les parties conviennent de mettre en place une prime de Performance pour l’ensemble des salariés de la société E.D.G. à l’exception des Responsables d’Agence et des Responsables de Secteur, selon les modalités décrites ci-dessous :
Le versement de la prime de Performance est conditionné à la réalisation, par l’agence d’affectation du salarié, d’un résultat net positif au 31 Décembre 2024. Si le résultat net au 31 Décembre 2024 est négatif, les salariés de l’agence concernée ne pourront pas prétendre au versement de la prime de Performance.
Montant annuel brut
maximum de la prime de Performance :
Si l’agence réalise un résultat net positif au 31 Décembre 2024, le montant annuel brut maximum de la prime de Performance susceptible d’être versé au salarié variera selon l’atteinte ou non du budget fixé à son agence d’affectation pour l’année 2024 ; il pourra atteindre :
400€ si le Résultat net annuel est au moins égal au Budget fixé à l’agence pour l’année 2024
700€ si le Résultat net annuel est supérieur au Budget fixé à l’agence pour l’année 2024
Ce montant annuel maximum sera réduit d’1/4 pour chaque trimestre au cours duquel une ou plusieurs des conditions ci-dessous n’auront pas été remplies par le salarié :
Absence de sanction disciplinaire ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone, vêtements, véhicule …)
Exemple :
le salarié travaille au sein d’une agence dont le résultat net au 31 Décembre 2024 a dépassé le Budget le montant annuel brut maximum de la Prime de Performance est de 700€
Si le salarié a eu un accident de la route responsable au cours du second trimestre le montant annuel brut
maximum de sa prime de performance sera réduit d’1/4 ; il sera donc de 525€.
Détermination du montant annuel brut de la prime de Performance octroyée au salarié
En fin d’année 2024, le Responsable hiérarchique évaluera la tenue de fonction de chaque salarié de l’agence selon les critères fixés ci-dessous. En fonction des résultats de cette évaluation, le Responsable hiérarchique décidera d’attribuer tout ou partie du montant annuel maximum auquel le salarié peut prétendre au titre de la prime de Performance.
Fonctions
Critères d’évaluation annuelle de la bonne tenue de la fonction
Technicien
Taux de repro < 10%
Etat du véhicule
Stock véhicule = stock informatique (écart toléré max 150 €)
Magasinier
Inventaire fin d’année avec un écart < 1% sur la valeur du stock
Tenue globale du magasin
Tenue des stocks
Chef d’équipe Superviseur
Taux de repro de son équipe < 10%
Contrôles terrain : mini 15 par an
Contrôles véhicules (100% tous les mois)
Validation des bons (100%)
Assistant d’agence Responsable Administratif de Territoire
Bannettes propres à chaque fin de mois
Préparation des encours faite à chaque deadline
Facturation faite à 100% à chaque clôture
Renseignement des états de présence dans les délais
La prime de Performance est calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année 2024 (hors absence liée aux congés payés).
Le montant de la prime de Performance est réduit de 50% pour les salariés sous contrat en alternance.
Le cas échéant, la prime de Performance sera versée sur les bulletins de paie de Janvier 2025, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date du versement de cette prime.
Article 3 : Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire correspondant à 1,80% de la masse salariale brute de la société sera allouée en vue d’éventuelles augmentations individuelles. Il est expressément convenu que sont exclues de cette enveloppe budgétaire les augmentations résultant de promotions internes.
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2024.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et des Cadres et de la participation de l’entreprise à leur financement
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif concernant les titres-restaurant attribués aux ETAM et aux Cadres comme suit, à compter du 1er Janvier 2024 :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixé à 5€, sera portée à 8€ ;
la prise en charge de l’entreprise, actuellement fixée à 50% de la valeur faciale du titre- restaurant, sera portée à 60%
Sur une année complète, l’application de ces 2 mesures représente un avantage de 494,50€ pour chaque salarié (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié
Décembre 2023
5€
2,50€ (50%)
2,50€ (50%)
1er Janvier 2024
8€
4,80€ (60%)
3,20€ (40%)
Ecart / titre
+3€
+2,3€
+0,70€ Ecart / mois (20 titres-restaurant)
+60€
+46€
+14€ Ecart sur une année complète (10,75 mois)
+645€
+494,50€
+150,50€ Avantage total sur uneannée complète
1 720€
1 032€
688€
Article 5 : Négociation d’un accord pour l’application du forfait-jours pour les Responsables d’Agence et les Responsables de Secteur
Le décompte horaire actuel du temps de travail n’apparaît pas adapté pour les Responsables d’Agence et les Responsables de Secteur dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
C’est pourquoi l’entreprise souhaite leur proposer de conclure une convention de forfait en jours sur l’année, comme l’y autorise la convention collective du Bâtiment.
Les parties conviennent d’engager une négociation, en début d’année 2024, en vue d’aboutir à la signature d’un accord permettant d’encadrer le recours au forfait-jours.
Article 6 : Bilan des mesures prises en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures négociées représente une enveloppe globale de 160 000€ en faveur des collaborateurs, ce qui représente 4% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 7 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2024. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société E.D.G. par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires,
A Arras, le15 decembre 2023
Pour l’entreprise XX Président de la SAS E.D.G.
Pour l’organisation Syndicale CGT XX Délégué Syndical
