Avenant à l’accord à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité et décès »
Société Edi8
Entre les soussignées
La société Edi8, dont le siège social est situé 92 avenue de France 75 013 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 389 160 441 (Siret 38916044100116, code APE 5811Z), représentée par xxx en qualité de Directrice de pôle éditorial, d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale L’UFICT-ILPAC CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ; d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » a été mis en place au sein de la société Edi8 par accord collectif du 21 décembre 2015.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraîne une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire. D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. En conformité avec ces évolutions réglementaires, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de prévoyance mis en place au sein de la société sur les différents points susvisés.
Dès lors, l’accord du 21 décembre 2015 est révisé comme suit, les autres dispositions de cet accord étant inchangées.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 21 décembre 2015. Les autres dispositions de l’accord initial et éventuels avenants ultérieurs restent inchangées.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société, à l’exception des Voyageurs, Représentants et Placiers (VRP) multicartes relevant de dispositions spécifiques propres à leur statut. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel (hors VRP) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article 5 de l’accord du 21 décembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (par exemple : indemnisation légale complétée le cas échéant d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1. AVENANT DE REVISION
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’accord du 21 décembre 2015.
ARTICLE 2.2. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025. ARTICLE 2.3.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé en même temps que l’accord du 21 décembre 2015 selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. ARTICLE 2.4.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et porté à la connaissance des salariés selon les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
