La Société EDICAST, Société par action simplifiée au capital de 1.233.130 euros, code APE 7022Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 908 326 887 00019, dont le siège social est situé au 17, rue de l’Université, 75007 Paris,
Représentée par XXXX, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de EDICAST représenté par :
Délégué syndical CFDT,
D’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de EDICAST. La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 2 février 2023
Réunion de conduite des négociations :
Le 7 février 2023
Le 10 février 2023
Le 13 février 2023
Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l'accord suivant :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise EDICAST et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2023
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes à compter du
1er janvier 2023, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles fixes :
Un dispositif spécifique est mis en œuvre en soutien des collaborateurs dont le salaire annuel fixe est inférieur ou égal à 37.000€ bruts. Ces derniers bénéficient de l’augmentation de 125€ bruts mensuels (uniforme) avec une rétroactivité complémentaire de deux mois : «
Prime additive inflation 2022 ». Il est précisé que ce versement interviendra avec le bulletin de paie de février 2023.
120€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 37.001€ et 50.000€ bruts. Ces derniers bénéficient de l’augmentation de 120€ bruts mensuels (uniforme) avec une rétroactivité complémentaire d’un mois : « Prime additive inflation 2022 ». Il est précisé que ce versement interviendra avec le bulletin de paie de février 2023.
100€ bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 50.001€ et 120.000€ bruts.
ARTICLE 3 : GRILLE DES MINIMA
Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima applicable
au 1er janvier 2023.
GRILLE DES MINIMA APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2023
Coefficient
Salaire annuel brut en euros
C1A
30 605
C1B
32 443
C2A
34 388
C2B
36 651
C2C
38 830
C3A
41 698
C3B
47 922
C3C
56 067
ARTICLE 4 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Les parties conviennent que la journée de solidarité, dont la date a été fixée
au lundi 29 mai 2023 est prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 : TITRES-RESTAURANT
Le montant du titre restaurant est revalorisé à 10,50 € à compter du 1er mars 2023, selon une répartition inchangée 60% employeur - 40% salarié.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN
La participation de l’entreprise à l’achat du Pass Navigo est portée à 75% (contre 50%), du 1er août 2023 au 31 janvier 2024.
ARTICLE 7 : DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Pour l’année 2023, il est convenu d’une dotation exceptionnelle du budget CSE activités sociales et culturelles d’un montant de 2.000 €.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur l’intranet. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Fait à Paris, le 13 février 2023,
Pour EDICAST :
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de EDICAST :
