Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OGER NUANCIERS (nom commercial : EDICOLOR NUANCIER) dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, La société EDICOLOR PRINT dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, La société EDICOLOR NUMERIQUE dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX,
La société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA FRESNAIS (CFF) dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, représentée par M……. agissant en qualité de Président des quatre sociétés,
D’une part
ET
Mme ………, représentante des salariés de EDICOLOR PRINT et EDICOLOR NUMERIQUE, mandatée par l’organisation syndicale XXX,
M. ………., représentante des salariés de EDICOLOR NUANCIER, mandaté par l’organisation syndicale XXX,
Mme ……….., représentante des salariés de CFF, mandatée par l’organisation syndicale XXX,
D’autre part
PRÉAMBULE Existant depuis les années quarante, Edicolor Nuancier est basée à Bain-de-Bretagne où elle conçoit et fabrique des cartes de coloris pour les industriels de la peinture, de la cosmétique ainsi que l’automobile. Pour opérer la part d’imprimerie nécessaire à son activité, elle faisait appel à des sous-traitants jusqu’au rachat de deux d’entre eux dans les années 2000 : Gueutier Imprimeur et MPS. Ces derniers dépendaient d’une maison mère créée pour l’occasion : CFF. Cette dernière a des activités de holding d’animation des services généraux (achats, commercial, développement comptabilité). Gueutier Imprimeur et MPS, renommés Edicolor Print et Edicolor Numérique, ont depuis novembre 2015 rejoint Edicolor Nuancier sur le même et unique site de production avant de fusionner en 2018. Les différentes sociétés qui souhaitent constituer à présent une UES officient donc dans deux domaines distincts mais proches : l’impression de labeur et la fabrication de cartes de coloris. Dans ce contexte, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les trois sociétés, qui bien que juridiquement distinctes, ont des liens économiques forts. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale EDICOLOR
Les Parties au présent Accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes:
La société OGER NUANCIERS (nom commercial : EDICOLOR NUANCIER) dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, La société EDICOLOR PRINT dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, La société EDICOLOR NUEMRIQUE dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX, La société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA FRESNAIS (CFF) dont le siège social est situé Zi la Fresnais BP 47041 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro XXX
Article 2. Dénomination et effets de l’UES
Les Parties signataires décident, à compter du 13 mai 2019, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord. L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES EDICOLOR».
Article 3. Élections des institutions représentatives du personnel au sein de de l’UES EDICOLOR
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’UES. Les élections du CSE seront organisées au sein de l’UES, dès la signature du présent accord.
Article 4. Durée - Révision - Dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13/05/2019.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
.Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
.Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
.Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
.Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
.La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
.Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
.Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
.A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
.Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
.En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Bain-de-Bretagne, le 13/05/2019 en 6 exemplaires originaux.
Pour les sociétés EDICOLOR NUANCIER, EDICOLOR PRINT, EDICOLOR NUMERIQUE et CFF
