ACCORD RELATIF AU REGLEMENTAIRE SOCIAL DE REMUNERATION DE LA SOCIETE L'ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société L'ENTREPRISE, dont le siège social est situé 2, rue Joseph Cugnot – 51 430 [Ville], représentée par Monsieur XXXX, Président.
D’une part,
Et
La société SUEZ RV NORD EST , dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300), 17 rue de Copenhague, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
CFTC, représentée par : Monsieur XXXX.
D’autre part,
Préambule
Les activités de la société L'ENTREPRISE sont pleinement intégrées aux objectifs partagés par les différentes sociétés du Groupe Suez et plus particulièrement, celles du territoire des régions Hauts de France, Grand-Est - Bourgogne Franche-Comté. Ainsi, le personnel de la société L'ENTREPRISE partage des intérêts communs avec d’autres sociétés du territoire et notamment la société Suez RV Nord-Est avec laquelle il forme une communauté de travail.
Les partenaires sociaux constatent, dans un premier temps, un cadre règlementaire social très proche entre ces deux sociétés, porté par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD – IDCC 2149) en vigueur dans ces deux entreprises. Il est également constaté que le personnel de ces deux entités est amené à réaliser le même type de prestations, exerçant des métiers similaires et régulièrement au sein des mêmes locaux.
Au-delà, ils conviennent de l’intérêt de poursuivre le travail engagé depuis quelques années et de faire évoluer le cadre réglementaire social de la société EDIFI NORD, notamment en matière de rémunération, afin de l’harmoniser avec les dispositions de la société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL et ainsi renforcer le collectif de travail.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, engagements, usages et pratiques antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet, lesquels cessent de produire effet à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Sur ces bases, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1. Objet
Les partenaires sociaux décident de faire évoluer certaines modalités de rémunération de la société L'ENTREPRISE, selon liste et modalités définis au présent accord.
A ce titre, les dispositions du présent accord annulent et remplacent, à compter de son entrée en vigueur, toutes autres dispositions prévues par accord, usage ou engagement unilatéral portant sur le même objet.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L'ENTREPRISE, quel que soit leur poste, leur statut et leur ancienneté, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 3. Evolutions réglementaires retenues
Article 3.1 – Prime monoripeur et chauffeur.
La prime monoripeur et chauffeur est versée aux équipiers de collecte et chauffeurs ripeurs qui réalisent seuls une tournée de collecte avec le conducteur BOM.
Les parties constatent, au sein de la société L'ENTREPRISE, le versement d’une prime « monoripeur et chauffeur »,
d’un montant de 20 euros bruts par jour,
pour un poste complet d’équipier de collecte ou chauffeur ripeur en situation de monoripeur.
Par accord en date du 30 mai 2022, l’établissement Collectivités GE-BFC de l’UES ALPHA a défini, pour les salariés de LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL relevant de cet établissement, le principe d’un versement d’une prime monoripeur : dans des conditions identiques d’exécution du poste, à celles de la société L'ENTREPRISE,
d’un montant de 7 € bruts pour une organisation de travail sur 5 jours par semaine, et 8,75 € bruts pour une organisation du travail sur 4 jours par semaine
Les parties conviennent de la mise en œuvre de modalités de versement :
identiques à celles de l’Etablissement Collectivités GE-BFC,
à compter du 1er Juillet 2026 (versement sur paie d’ août 2026 compte tenu du décalage de paie).
Cette décision est assortie d’une compensation versée sous la forme d’une prime différentielle acquise dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Article 3.2 – Indemnité « casse-croute » ou panier de jour.
Les parties constatent, au sein de la société L'ENTREPRISE, le versement d’une « indemnité casse-croute », également appelée « panier de jour », d’un montant de :
7,40 € par jour travaillé.
versée pour un poste d’une durée journalière d’au moins 5h de travail.
La société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL, de son coté, verse en application de l’accord alpha 1 – Rémunération et avantages sociaux en date du 12 juillet 2018 - une indemnité forfaitaire identique pour un montant de 7,24 € dite “prime de casse croute”
Les parties conviennent d’appliquer :
des modalités identiques à celles des Etablissements Collectivités/Entreprises GE-BFC et des établissements Infrastructures Hauts de France, telles que précisées ci-dessus
à compter du 1er Juillet 2026 (versement sur la paie d’ août 2026 compte tenu du décalage de paie).
Cette décision est assortie d’une compensation sous forme d’une prime d’avantage individuel acquis dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Article 3.3 – Prime Habillage/déshabillage/douche
Les parties constatent, au sein dela société L'ENTREPRISE, le versement d’une « prime habillage/déshabillage/douche » d’un montant de :
30 minutes par jour travaillé x le taux horaire du salarié.
Cette prime est versée par jour travaillé.
La société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL, de son coté, verse en application de l’accord alpha 1 – Rémunération et avantages sociaux en date du 12 juillet 2018 - une telle indemnité pour un montant de 18 minutes (dont 15 minutes pour la douche) par jour travaillé x taux horaire du salarié. Cette décision est assortie d’une compensation sous forme d’une prime différentielle dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Article 3.4 – Indemnité salissure.
Les parties constatent, au sein de la société L'ENTREPRISE, le versement d’une «indemnité sallissure » d'un montant de :
45,87 euros par mois,
proratisée en cas d’absence.
La société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL, de son coté, verse en application de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet du 11 Mai 2000 - une telle indemnité pour un montant de :
36, 21 euros, à la date de signature du présent accord.
Cette décision est assortie d’une compensation sous forme d’une prime différentielle dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Article 3.5 – Prime d’ancienneté.
Les parties constatent, un calcul différent de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs des sites de [Site A] (57) et [Site B] (88). En effet, pour ces salariés il est retenu comme assiette de calcul l’appointement de base brut mensuel et le montant de la prime d’habillage/ déshabillage / douche.
La société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL, de son coté, retient comme assiette de calcul en application de l’accord alpha 1 – Rémunération et avantages sociaux en date du 12 juillet 2018 :
L'appointement de base brut mensuel.
Cette décision est assortie d’une compensation sous forme d’une prime différentielle dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Article 4. Mise en œuvre d’une prime différentielle
Article 4.1 - Objet
L’objectif est de compenser l’ éventuelle baisse de rémunération résultant de la mise en œuvre du présent accord dans les conditions ci-après définies.
Article 4.2 - Bénéficiaires
La compensation concerne les salariés de la société L'ENTREPRISE présents aux effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord et qui bénéficient à cette même date des mesures plus favorables visées dans le présent accord. Elle sera versée sous forme de prime différentielle.
Article 4.3 - Date de mise en œuvre de la prime d’avantage individuel acquis
Cette prime sera versée à compter de la paie du mois de Aout 2026.
Article 4.4 - Modalités de calcul et de versement
Pour calculer le montant de la prime différentielle, Un comparatif est établi entre :
Les montants effectivement versées par la société L'ENTREPRISE,
Et les montants théoriques qui auraient été versés selon les règles de la société LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL pour un temps de travail équivalent.
avec calcul global de l’avantage individuel (somme des avantages positifs et négatifs) au titre des éléments de rémunération suivants :
Prime Habillage/déshabillage/douche
Indemnité salissure
Indemnité Casse-croute (ou panier de jour)
Le delta de la prime d’ancienneté pour les salariés de [Site B] et [Site A].
Concernant la prime monoripeur chauffeur un montant moyen des primes versées sur les années 2023,2024 et 2025 sera retenu.En cas d’arrivée en cours d’année, l’année considérée n’est pas prise en compte, à l’exception de l’année 2025.
La prime est versée :
mensuellement (à partir de la paie du mois d’août 2026)
sous l’intitulé « prime différentielle de transfert».
Cette prime cesse d’être due dans les situations suivantes :
Le salarié change de fonction ;
Le salarié ne relève plus du périmètre de l’UES Alpha collectivité, infrastructure ou entreprise Hauts de France ou GE-BFC de l’UES Alpha.
4.5 Mise en œuvre de la prime différentielle de transfert
La société la Société d'accueil s’est engagée à reprendre les avantages négociés par les partenaires sociaux de la société L'ENTREPRISE dans le cadre du présent accord. Dans cette optique, la prime différentielle de transfert sera reprise dans le cadre d’un contrat de travail la Société d'accueil lequel sera remis aux salariés dans le mois précédent leur transfert effectif pour une prise d’effet à compter de la date dudit transfert (prévu au 1er juillet 2026).
La prime différentielle de transfert a la nature de salaire et est soumise aux charges sociales afférentes.
Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ni dans l’assiette des autres primes pouvant être versées aux salariés. Elle est proratisée en cas d’absences liées à une suspension du contrat de travail (à titre d’exemple : les arrêts de travail au titre de la maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé sabbatique, etc.)
Article 5. Dispositions générales
Article 5.1 - Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er Juillet 2026.
Article 5.2 - Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 5.3. - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque instance syndicale représentative de la société L'ENTREPRISE et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Fait à Tinqueux, le 8 Juin 2026
Pour la Direction L'ENTREPRISE ET LA SOCIÉTÉ D'ACCUEIL : Monsieur xxxx
