ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES CHANTILLY ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES CHANTILLY
Entre les soussignés
La société EDIIS CRM, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 812 941 805 00010 et dont le siège social est situé 45 avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY CEDEX,
La société EDIIS AID, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 812 877 165 00017 et dont le siège social est situé 45 avenue du Général Leclerc 60509 CHANTILLY CEDEX,
Représentées par XXXXX en sa qualité de Président des sociétés EDIIS CRM et EDIIS AID.
Ci-après désignées « l’UES CHANTILLY », d’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
XXXXX, Délégué Syndical CFDT.
D'autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de L’UES CHANTILLY arrivent à échéance le 14 février 2024.
A la demande de la Direction et avec l’accord unanime des membres du Comité Social et Economique de L’UES CHANTILLY, il a été convenu de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
1. Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de L’UES CHANTILLY au plus tôt, jusqu’au 11 avril 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de L’UES CHANTILLY puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
2. Entrée en vigueur et durée du présent accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
