Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Sécurité Qualité Productivité (PSQP), pour les exercices 2023 (à partir du mois de septembre), 2024 et 2025.
Ils réaffirment l’importance d’une PSQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement.
Suite aux réunions de négociation du 05 juillet 2023 et 06 septembre 2023 sur le thème de l’astreinte avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article AUTONUM CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédemment en vigueur en matière de Prime Sécurité Qualité Productivité.
Article AUTONUM CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés administrativement à l’établissement de GROSSOUVRE, affectés aux services suivants :
Production
Maintenance
Parc
ADV (service en charge de la gestion et de l’administration des rapports avec les clients)
Les intérimaires de l’ensemble de ces services sont concernés.
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
Les collaborateurs au statut Cadre
Les collaborateurs au statut Grand ETAM
Article AUTONUM CRITERES DE CALCUL
Les critères sont ceux fixés par l’annexe 1 du présent accord. Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2023 pour l’exercice civil 2024).
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
Article AUTONUM PERIODICITE ET VERSEMENT
La PSQP est un montant brut. Elle est versée mensuellement, aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PSQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois précédent des résultats.
Article AUTONUM BASE DE CALCUL
La prime est calculée en fonction des indicateurs du tableau de l’annexe 1
La PSQP n’est pas versée lors des absences d’une durée au moins égale à un mois complet et qui ne seraient pas assimilées à du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois. La PSQP sera proratisée au temps de présence effective.
Pour le service ADV, la prime ne concernera que la partie Sécurité.
Article AUTONUM DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période déterminée à compter du 1er Aout 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. La direction se réserve le droit de revoir avec les partenaires sociaux les termes de cet accord.
Article AUTONUM REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article AUTONUM DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme :
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à Grossouvre, le 06 septembre 2023.
Pour l’entreprise :
Mme ,Directrice d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
