Face à l’épidémie, la société EDILIANS TECH doit avoir recours au dispositif de l’activité partielle.
Les parties se sont donc réunies afin de discuter de la signature d’un accord pour l’exercice 2021.
Article AUTONUM Indemnisation de l’activité partielle En cas de recours à une convention d’activité partielle, EDILIANS TECH maintiendra une indemnité d’activité partielle pour l’exercice 2021 au taux de 75% (soixante-quinze pour cent) calculée sur la base du montant de la déduction brute de l’absence pour activité partielle.
Il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté sera maintenue en intégralité lors des absences pour activité partielle.
Article AUTONUM Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du 01 Avril 2021.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit au 31 Mars 2022. A cette date, il cessera de produire ses effets, et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.
Article AUTONUM Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article AUTONUM Révision de l’accord
Une procédure de révision du présent accord peut être engagé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de de l’organisation syndicale habilitée à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité de l’organisation syndicale précitée, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et l’organisation syndicale précitée se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément aux dispositioins des articles R.2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .
Fait en 4 exemplaires originaux à La Talaudière, le 01 Avril 2021
Pour l’entreprise :
Xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines (signature)
