EDILIANS TECH, Société inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 497 664 334, dont le siège social se situe au 301 rue René Cassin, 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Mme X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat :
CFTC
Représenté par :
Monsieur Y
En sa qualité de : Délégué Syndical
ci-dessous dénommés « les syndicats »
D’autre part,
Préambule
En 2023, Edilians SAS a décidé du transfert de l’activité solaire et composants à la Société Edilians Tech qui est une filiale d’Edilians SAS. Le transfert concerne les salariés de l’établissement d’Arnas mais aussi les salariés basés dans d’autres établissements et ayant un poste rattaché aux activités solaires et composants. Le CSE central d’Edilians SAS et le CSE d’Edilians Tech ont été régulièrement consultés en date du 28 juin 2023. Edilians Tech a pour activité la conception de composants de toiture métalliques. Cette intégration des activités solaires et composants au sein d’Edilians Tech permettra d’avoir une entité au sein du groupe EDILIANS dédiée à la fabrication et commercialisation de l’ensemble des composants de toiture. Ce transfert d’entreprise effectué en l’application de l’article L.1224-1 du code du travail est intervenu au 1er janvier 2024. Les contrats de travail des salariés concernés ont donc été automatiquement transférés de la Société Edilians SAS à la Société Edilians Tech à cette date. Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois. Ainsi, l’ensemble des accords collectifs, et de manière générale, l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés de l’activité solaire et composants d’Edilians SAS avant leur transfert au sein d’Edilians Tech sont mis en cause. Dans un souci d’anticipation et d’intégration, les parties ont convenu de conclure un accord de substitution afin d’harmoniser le statut des salariés transférés avec celui des salariés de la société Edilians Tech. C’est dans ce contexte qu’une négociation d’accord de substitution dans les conditions prévue par les articles L.2261-14 et suivants du code du travail est engagée en date du 16 janvier 2024. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Edilians Tech et notamment les salariés initialement employés sur Edilians SAS et qui ont été transférés sur Edilians Tech au 1er janvier 2024.
Article 2. Application de la convention collective nationale de la Métallurgie
Dès le 1er janvier 2024, l’intégralité des dispositions de la Convention collective de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170) qui étaient applicables aux salariés transférés cessera de s’appliquer au profit de la Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) dont le champ d’application correspond aux activités de la Société Edilians Tech.
Les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel transféré sont désormais celles de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention collective prévoit une réforme des classifications. Les salariés transférés seront donc également soumis, comme l’ensemble des salariés de la Société Edilians Tech, à cette nouvelle grille de classification.
Article 3. Application des accords d’entreprises de la société Edilians Tech
Les accords d’entreprise d’Edilians SAS jusqu’à lors applicables aux salariés transférés ne le seront plus, qu’il s’agisse des accords d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés d’Edilians SAS ou encore des accords d’établissements spécifiques à leur site de rattachement. Les accords d’entreprise de la Société Edilians Tech viendront ainsi à s’appliquer aux salariés transférés dès le 1er janvier 2024. A titre indicatif, il est rappelé qu’un travail de révision des accords d’entreprise d’Edilians Tech a d’ores et déjà été entamé afin que le statut collectif des salariés d’Edilians SAS et d’Edilians Tech soit similaire :
Révision de l’accord sur le télétravail sur Edilians Tech en date du 20 décembre 2023 prévoyant la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine, avec une indemnisation de 2,5€ par jour de télétravail
Révision de l’accord PERECO pour l’ajout de deux nouveaux supports de placement en date du 20 décembre 2023
Négociation prévue en 2024 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap et la diversité.
Cette liste n’est pas exhaustive. Enfin, d’anciens accords NAO applicables sur Edilians SAS impliquaient l’application de règles de paie spécifiques, qui n’ont plus vocation à s’appliquer compte tenu de cet accord de substitution. Les salariés transférés se verront donc appliquer les règles et pratiques de paie d’Edilians Tech.
Article 4. Mutuelle et prévoyance
Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2024 le régime de mutuelle et de prévoyance reste le même pour les salariés transférés et n’est pas modifié, l’organisme gestionnaire pour Edilians Tech étant également Roederer.
Article 5. Fin des usages
Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage ou accord en vigueur au sein de la société Edilians SAS qui étaient applicables aux salariés transférés appartenant à l’activité solaire et composants.
Article 6. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales.
Article 8. Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de la Société.
Fait en 3 exemplaires originaux à La Talaudière, le 16 janvier 2024.
Pour l’entreprise :
Mme. X, Directrice des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
