Avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du
Comité social et économique au sein de la société EDILIANS TECH
ENTRE :
EDILIANS TECH, société inscrite au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 497 664 334, dont le siège social se situe au 301 rue René Cassin, 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Mme en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat :
CFTC
Représente par la :
Monsieur
En sa qualité de : Délégué Syndical
ci-dessous dénommés « les syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EDILIANS TECH arrivaient à échéance le 9 décembre 2023 et ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2024 par accord d’entreprise signé le 26 septembre 2023.
Afin de pouvoir organiser les élections à une échéance plus proche que la fin de mandat prévue au 30 juin 2024, les dispositions de l’accord initial sont modifiées comme suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tard jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
La Direction pourra ainsi engager le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées dans les délais impartis, et cela sans avoir à attendre la fin du mandat (le 1er tour des élections).
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants du personnel et par la Direction.
L’accord cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EDILIANS TECH et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 4 – Suivi et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié dès sa signature aux représentants du personnel.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en 3 exemplaires originaux à La Talaudière, le 28 mars 2024.
Pour l’entreprise :
Mme , Directrice des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
