Suite à la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 qui s’est tenue le 12 mars 2021, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur, Directeur d’Exploitation, Madame, Responsable Ressources Humaines, Madame, Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte inductriel d’EDILIANS. Il est également précisé que la Participation distribuée en 2021 au titre de l’exercice 2020 représente 12,8 % des salaires bruts. Compte tenu de ce qui précède, de la période épidémiologique Covid-19 sanitairement et économiquement compliquée et des données salariales représentées lors de la réunion, la Direction propose :
d’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1 % de la masse salariale brute au 01/04/2021 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2021,
d’attribuer une enveloppe équivalente à 0.3% de la masse salariale brute au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
d’attribuer une enveloppe de 0,12 % de la masse salariale correspondant à un talon minimum de 25 € brut.
d’attribuer une enveloppe équivalente à 0.18 % de la masse salariale brute au titre de mesures locales.
Article 2 – Proposition des Organisations syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :
Monsieur en qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur en qualité de délégué syndical CGT.
La délégation syndicale de la CGT exprime sa demande sur les mesures suivantes :
D’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1.50 % au 01/04/2020,
D’attibuer une enveloppe équivalente à 0.3 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
Majoration des heures de dimanche pour les salariés postés à 85 % du taux horaire brut.
La délégation syndicale de la CFDT exprime sa demande sur les mesures suivantes :
D’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1.40 % au 01/04/2020,
D’attibuer une enveloppe équivalente à 0.2 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
d’attribuer une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale correspondant à un talon minimum de 52 € brut.
Revalorisation des Astreintes pour le personnel de Maintenance
Article 3 – Accord salarial
Suite à cette réunion du 12 Mars 2021, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
d’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1.00 % de la masse salariale brute au 01/04/2021 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2021,
d’attribuer une enveloppe équivalente à 0.3 % de la masse salariale brute au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
d’attribuer une enveloppe de 0,13 % de la masse salariale correspondant à un talon minimum de 26 € brut.
d’attribuer une enveloppe équivalente à 0.1 % de la masse salariale brute au titre de mesures locales concernant la revalorisation de l’indemnité de transport.
Les parties signataires et la direction conviennent que les objectifs de la prime qualité production seront revus annuellement en fonction des évolutions d’organisation.
Article 4 – Formalités de dépôt
Cet accord, établi en 7 exemplaires, dont 1 revenant à chaque partie signataire, sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement. La Direction remercie la Délégation Syndicale pour les échanges de ces réunions.
