Dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail se sont tenues 3 réunions les 30 mars, 25 avril et 28 avril 2022. A la suite de cette négociation, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur xxxxxxxx, Directeur d’Exploitation du site de PHALEMPIN, Monsieur yyyyyyyyy, Responsable RH Nord et Madame zzzzzzzz, Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées suivantes :
La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, à savoir notamment :
Une inflation 2021 (décembre 2021/décembre 2020) égale à 1,52% et une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2020 égale à 2,76% soit une moyenne de 2,14%, Sur la période de 2018 à 2020 l’inflation était à 0,85% alors que sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 5,5%,
La présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74%.
Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur wwwwwww, Délégué Syndical CFTC accompagné de Monsieur vvvvvvvvvvvvv, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :
Révisions des bas salaires
Valorisation du travail de nuit
Revalorisation de l’indemnité de transport
Augmentation générale de 3,6%
Augmentations individuelles pour un total de 1,4% de la masse salariale
Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :
aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F,
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,
Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2022 :
Augmentation des salaires de base des salariés non-cadres de 3% ;
Application des 3% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle ;
Négociation d’un accord sur la réintégration de la Prime de fin d’année ;
L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter de mai 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
