ACCORD d’établissement relatif à l’organisation du temps de travail des équipes production et maintenance du site EDILIANS de ……………………
ENTRE :
L’établissement ……………………………., immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET ………………………., situé ………………………………….., représenté par M………………… en sa qualité de Directeur d’exploitation.
Ci-dessous dénommé « l’établissement »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La ……………., représentée par M……………………… en sa qualité de Délégué Syndical Etablissement,
ci-dessous dénommé « les syndicats »
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent accord ont fait le constat que l’état actuel du marché de la tuile en terre cuite nécessitait une réorganisation du fonctionnement de l’unité de production de ………………….
Par conséquent les parties ont souhaité négocier un accord permettant temporairement un passage de cette ligne en cycle semi-continu de 4 équipes tout en garantissant les conditions de travail les plus adaptées possibles aux salariés.
Le présent accord vient donc réviser certains articles de l’accord 35 heures du 30/12/1999 et de son avenant du 29/03/2000 mais n’a pas vocation à se substituer entièrement à l’accord et son avenant.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’établissement est applicable aux opérateurs de fabrication et aux salariés du service maintenance de journée rattachés à l’unité de production de …………………………. Il ne concerne pas les autres salariés de l’établissement.
Le présent accord a été conclu après consultation du Comité Economique et Social de l’établissement de ………………………….. effectuée le 29 Novembre 2023.
Article 2. Modalités de fonctionnement du cycle 4X10 pour les opérateurs de fabrication
Article 2.1 Définition du cycle
Le cycle en 4 équipes est un cycle de travail en semi-continu permettant d’optimiser la production et la maintenance de l’unité de production de …………………….
Conformément au planning établi par le manager, le nombre d’heures de travail moyen hebdomadaire pour un temps complet dans le cadre de ce cycle est de 33 heures et 60 centièmes.
Article 2.2 Organisation du cycle
Chaque journée est divisée en 2 postes de travail d’une durée de 10 heures comprenant 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.
Les 2 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants :
Le poste de jour démarre à 04h00 pour se terminer à 14h00 ;
Le poste de nuit démarre à 18h et se termine à 4h00 le lendemain ;
La durée du cycle de travail est fixée sur 4 semaines.
Ces horaires et la durée du cycle pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.
Article 3. Modalités de fonctionnement du personnel de maintenance de journée
Le temps de travail du personnel de la maintenance de journée est modifié et passe à 35 heures sur 4 jours.
Le planning du jour de repos est établi par le manager du service.
Pour une meilleure organisation du service, l’équipe du personnel de la maintenance sera obligatoirement présente le lundi.
Les horaires de travail pour le service seront les suivants : 08h30 à 12h et de 13h30 à 18h45 soit 8h45 par jour.
Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.
Article 3. Prime 4*10 pour les opérateurs de fabrication
Une prime 4*10 sera versée aux opérateurs de fabrication en poste.
Le montant mensuel de la prime sera calculé de la manière suivante :
4 heures * taux horaire de l’opérateur.
La prime sera versée tous les mois à échéance de paie.
La prime n’est pas versée lors d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois. La prime sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.
La prime sera versée uniquement pendant l’application de cet accord. Dans le cadre d’une modification du roulement, celle-ci sera supprimée.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est conclu pour une période déterminée à compter du 05 février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Article 5. Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article 6. Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dole.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de l’établissement de ………………………………. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à ……………………….., le 22 janvier 2024.
Pour l’entreprise :
M. …………………………….., Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la ……………..
M. ………………………………, Délégué Syndical Etablissement (signature)
