ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE PRODUCTIVITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PARGNY SUR SAULX (51)
EXERCICES 2024 ET 2025
ENTRE :
L’établissement EDILIANS de PARGNY SUR SAULX de la société EDILIANS, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2024 et 2025. Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM rattachés administrativement à l’établissement de PARGNY SUR SAULX, affectés aux services suivants :
Les unités de production PARA4 et PAR17 ;
Les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoires ;
Le parc et le service administratif rattaché à ce service (Administration des Ventes, expéditions, accueil) ;
Les services administratifs (Ressources Humaines, Service Après-Ventes, comptabilité, contrôle de gestion).
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
Les collaborateurs du statut Cadre
Les collaborateurs en alternance, sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation
Les stagiaires.
ARTICLE 2. CRITERES DE CALCUL
Il est convenu que les critères de calcul sont fixés dans les annexes jointes au présent accord. Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré. Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
ARTICLE 3. PERIODICITE DE VERSEMENT
La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la PQP sera calculée au prorata temporis du temps de présence au cours du mois.
ARTICLE 4. BASE DE CALCUL
Le montant de la PQP mensuelle est égal à un pourcentage du salaire de base mensuel. Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours du mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2024. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2 ans après sa date d’application soit à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6. REVISION
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux, à PARGNY SUR SAULX,
