Dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail se sont tenues 2 réunions les 29 février et 12 mars 2024. A la suite de cette négociation, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction Monsieur XXX, directeur d’exploitation du site de PHALEMPIN et Madame XXX, Responsable RH et paie du site, présentent et commentent les informations chiffrées suivantes :
La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, à savoir notamment :
Une inflation 2023 (décembre 2023/décembre 2022) égale à 3.6% et une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2023 égale à 4.72%.
La présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC accompagné de Monsieur XXX et Monsieur XXX, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :
Enveloppe globale de 8% :
4% d’augmentation générale
4% d’augmentations individuelles
Majoration des heures de nuit
Revalorisation de l’indemnité de transport
Renégociation de la prime d’astreinte
Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :
aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F,
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,
Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2024 :
Augmentation des salaires de base des salariés non-cadres de 2% ;
Augmentations individuelles des salariés non-cadres de 0.5%
De procéder à compter du 01/03/2024, aux mesures locales détaillées ci-après, pour une enveloppe globale de 0.3% :
Création d’une prime de « supplément dimanche » égale à 1,15 fois le minimum garanti (1,15*4.15€ pour 2024) par dimanche travaillé. Il est précisé que cette prime ne sera distribuée que si le dimanche est effectivement travaillé, pour un poste complet de travail débutant le dimanche, y compris en cas de remplacement, hors intervention d’astreinte.
L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter de mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Article 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Phalempin.
Fait en 3 exemplaires originaux à Phalempin, le 12 Mars 2024.
