Accord collectif d’établissement relatif à la Prime Qualité Productivité (PQP) du site de Saint-Germer-de-Fly (60)
Le site de Saint-Germer-de-Fly d’EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
Ci-dessous dénommée la « Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Mme xxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CGT, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-dessous dénommés les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices à venir.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs de performance de l’établissement tels que la production, le taux de déchêt, le taux de fabrication... .
Les Parties signataires se sont réunies le vendredi 29 mars 2024 et le vendredi 07 juin 2024 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés au statut Ouvrier et ETAM de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la PQP.
Les salariés éligibles sont ainsi l’ensemble des collaborateurs au statut Ouvrier et ETAM de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly affectés aux services suivants : -Les unités de production SGF08, SGF10, SGF12 et SGFA3 ; -Les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire ; -Le Parc -Les services supports : administratifs, RH, Mexo hors production, HQSE et ADV
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord : -Les collaborateurs au statut Cadre et Grand ETAM - Les apprentis, contrats de professionnalisation et les stagiaires
Article 2. Critères de calcul
Il est convenu que les critères de calcul de la PQP sont fixés dans les annexes au présent accord.
Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré.
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
Article 3. Périodicité et versement
La PQP est un montant brut. Elle est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la PQP sera calculée au prorata temporis du temps de présence au cours du mois.
Article 4. Modalités de calcul et de versement de la PQP selon les services
Dispositions relatives au personnel OUVRIER des unités de production 08/10/12/A3 (y compris les ouvriers de maintenance mécanique), de l’Atelier Moules, du Parc et de la Prépa-Terre
Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :
salaire de base ;
pauses casse-croûte ;
heures supplémentaires payées ;
primes de transfert ;
majorations de jours fériés ;
auquel s’applique le pourcentage de PQP.
Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 10%.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Dispositions relatives au personnel OUVRIER du service laboratoire
Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :
salaire de base ;
pauses casse-croûte ;
heures supplémentaires payées ;
primes de transfert ;
majorations de jours fériés ;
auquel s’applique le pourcentage de PQP.
Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 4%. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Dispositions relatives au personnel ETAM des services supports (Administratif, RH, ADV, Mexo hors production, QHSE, Parc, Atelier Moules, Laboratoire)
A compter du 1er mai 2024, la PQP versée au personnel sité au point 3. sera attribuée en fonction du nombre de tournées force réalisées sur le mois civil précédent (M-1) par le personnel ETAM support.
Les critères de calcul de la PQP sont fixés en annexe.
Le montant maximum de la PQP ne pourra excéder 48 €uros bruts pour un mois complet de travail.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Dispositions relatives au personnel ETAM des services maintenances mécaniques et électromécaniques
Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 5%.
Pour les agents de maintenance électromécanique qui ont évolué au statut de Technicien, il est convenu que leur PQP initialement plafonnée à 10% sera désormais plafonnée à 5%. En contrepartie de cette modification, un pourcentage de la PQP sera réintégrée dans le salaire de base (50% de la moyenne des PQP des 4 unités de production de 2023 soit 1.80%). En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Dispositions relatives au personnel ETAM service MEXO Production
Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :
salaire de base ;
pauses casse-croûte ;
heures supplémentaires payées ;
primes de transfert ;
majorations de jours fériés ;
auquel s’applique le pourcentage de PQP.
Le pourcentage de la PQP du personnel ETAM service Mexo Production sera égal à 50% du pourcentage de PQP des ouvriers du service de production de l’unité auquel le technicien MEXO est rattaché. Le pourcentage de la PQP ne pourra donc excéder 5%.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2024 au 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à compter du 1er janvier 2026.
Article 6. Révision
Sur proposition des organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.
Article 7. Commission de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.
La commission de suivi sera constituée de deux représentants de l’employeur, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres du CSE choisis par les organisations syndicales signataires.
La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.
Article 8. Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Beauvais.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Saint-Germer-de-Fly.
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Germer-de-Fly, le 07 juin 2024.
