Accord collectif d’établissement relatif à la prime qualité productivité (PQP) du site de Quincieux (69)
Exercices 2025, 2026 et 2027
L’établissement EDILIANS de Quincieux, société inscrite au RCS de …………….. sous le numéro XXX XXX XXX XXXXX, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur A en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
Ci-dessous dénommée la « Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale.
Ci-dessous dénommés les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.
Les Parties signataires se sont réunies le 15 novembre, le 02 décembre et le 16 décembre 2024 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement « Nom de la société » de « Ville » dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la PQP.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au statut Ouvrier et ETAM de l’établissement de Quincieux d’Edilians. Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :- Les salariés au statut Cadre.
Article 2. Critères de calcul
Il est convenu que les critères de calcul de la PQP sont fixés dans les annexes au présent accord.
Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré.
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
Article 3. Périodicité et versement
La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent dès lors que le salarié bénéficiaire a travaillé le mois complet (à savoir du 1er au dernier jour du mois considéré).
Une condition d’ancienneté minimale de 3 mois est requise. L’ancienneté est déterminée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
La PQP est payée dès lors que le salarié bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.
Article 4. Base de calcul
Le montant de la PQP mensuelle est la somme de trois critères : Sécurité, Qualité et Production et la répartition est fixée dans les annexes au présent avenant.
Le montant de la prime varie en fonction des résultats et des performances appréciés au travers des critères de calcul de l’article 2 du présent accord et aux documents annéxés.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
Article 5. Prime de changement de cycle intégrée à la PQP
En cas de changement de cycle, le personnel posté bénéficiera d’une prime de 100 € bruts intégrés à la PQP.
Le changement cycle se défini par une modification du cycle horaire de travail à l’initiative de l’employeur (Exemple : passage d’un cycle 4x4 à un cycle 6x4).
La prime de changement de cycle ne sera pas versée dans les cas suivants :
Changement de cycle dû à un changement de poste ou a une volonté du salarié
Changement de cycle dû à l’arrêt des lignes
Changement d’équipe
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à compter du 1er janvier 2028.
Article 7. Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Article 8. Commission de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.
La commission de suivi sera constituée de deux représentants de l’employeur, et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.
Article 9. Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Quincieux.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
En support papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de l’établissement de Quincieux. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à Quincieux, le 10 janvier 2025.
Pour l’entreprise :
M. XXXX, Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
