Un accord relatif aux astreintes daté du 06 juin 2008 existait déjà au sein de l’établissement
……………………de ……………………. Les parties ont décidé d’un commun accord de revoir et de mettre à jour les dispositions de cet accord et ainsi de négocier un nouvel accord venant remplacer celui existant.
Le recours aux astreintes résulte principalement de la nécessité, pour certains services, de mobiliser le personnel en dehors de son horaire habituel de travail afin d’assurer, en cas de dysfonctionnements des installations ou de la survenance d’un problème, un support aux équipes de production permettant le dépannage et le redémarrage des équipements dans les meilleurs délais et conditions de sécurité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail.
Suite aux réunions de négociation du mardi 23 avril et du jeudi 12 décembre 2024 sur le thème de l’astreinte avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article AUTONUM Conditions d’application du présent accord Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédemment en vigueur en matière d’astreinte. Par conséquent, l’accord du 06 juin 2008 ne sera plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l'Établissement de
…………………… de la Société ……………………, CDI ou CDD. Exceptionnellement, des intérimaires affectés à une mission de remplacement pourront être concernés par l’astreinte.
Afin de structurer au mieux l’organisation des astreintes récurrentes, une programmation individuelle des astreintes est réalisée. A titre indicatif, une organisation optimale de l’astreinte sur le site requiert 8 astreignants.
De manière exceptionnelle, il pourra être admis qu’un salarié n’étant pas inscrit dans la programmation, soit amené à effectuer de l’astreinte pour répondre à un besoin bien précis de l’organisation. La mise en place de cette astreinte exceptionnelle sera alors remise à la décision du Directeur d’Exploitation et selon la disponibilité du salarié, et selon les délais prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Article AUTONUM Définition du temps d’astreinte et du temps d’intervention
3.1La période d’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit que « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.».
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos.
3.2Le temps d’intervention sur site
Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.
3.3Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre son domicile permanent et le lieu de l’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais engagés par les salariés en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par la société conformément au tarif en vigueur et à la procédure relative aux frais professionnels.
Durant la période d’astreinte, le salarié s’engage à être à son domicile ou en tout état de cause dans un lieu qui se situe dans un rayon de moins de 30 kilomètres du site sur lequel il est susceptible d’intervenir. Si la personne habite à plus de 30km, elle ne doit pas augmenter la distance à parcourir par rapport au lieu d’intervention.
3.4Le temps d’intervention à distance
L’intervention d’astreinte par prise en main à distance est constituée lorsqu’un problème est résolu (ou tenté d’être résolu) par l’intervention unique de l’astreignant par téléphone.
La prise en main à distance est assimilée à du temps de travail effectif, dés lors où il est supérieur à 30 minutes, mais doit pouvoir être dûment justifiée.
3.5Suivi des interventions
Toute intervention (qu’elle soit à distance ou sur site) devra être notifiée sur le logiciel de saisie. Il devra notamment indiquer les dates, heures et durées d’intervention ainsi que l’objet de l’intervention, permettant ainsi à la direction d’analyser et de décider des dispositions à prendre pour éviter le retour de la panne.
Le responsable hiérarchique validera les heures effectuées dans la GTA.
Article AUTONUM Mise en place des astreintes
4.1Détermination des astreignants
Dans le but de favoriser la conciliation de l’organisation des astreintes et des contraintes personnelles et avec l’intention de faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle, un planning prévisionnel sera mis en place sur une période de 12 mois. Par ailleurs, il est rappelé que la plannification devra faire en sorte que la personne d’astreinte lors de Noël et du jour de l’an ne soit pas la même personne deux années de suite.
Dans un second temps, dans le cas où le nombre d’astreignants serait insuffisant pour assurer l’astreinte, celle-ci pourra être imposée en tenant compte des compétences requises. Le cas échéant, il sera respecté un délai d’information de 15 jours, pouvant être ramené en cas d’urgence à un jour franc en application de l’article L.3121-12 du Code du travail.
4.2Modulation et permutation
Si un salarié planifié pour être d’astreinte souhaite permuter avec un de ses collègues de travail disposant de compétences équivalentes, pour le substituer au cours de sa période d’astreinte programmée, cette permutation ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son Responsable hiérarchique et, bien entendu, de l’accord explicite de l’autre salarié. Cette permutation devra être portée au planning des astreintes et ne devra pas engendrer de conflit avec les limitations définies à l’article suivant.
4.3Limitations
La sécurisation de la continuité de l’activité industrielle du site ne pouvant se faire au détriment de la santé physique et mentale des collaborateurs, des limites à la réalisation d'astreintes sont arrêtées.
Un collaborateur ne pourra pas effectuer d’astreintes lorsqu’il est en congés.
Dans le même ordre d’idée, un collaborateur ne pourra être placé en astreinte plus de 2 semaines consécutives, sauf cas de force majeure évidente.
Article AUTONUM Organisation et mobilisation des astreintes
5.1Organisation de l’astreinte
Les permanences d’astreintes sont mises en places et établies à la semaine, du lundi 08h30 au lundi suivant jusqu’à 08h30.
En fonction de l’organisation des horaires de maintenance, les horaires de permanence d’astreintes tels que définis ci-dessus peuvent être amenés à évoluer. Dans un tel cas, le CSE en sera informé au préalable dans un délai minimum de 15 jours.
5.2Mobilisation de l’astreinte
Pour pouvoir être joint, un téléphone portable sera confié au collaborateur astreignant.
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même du mode de résolution le plus adapté pour résoudre le problème.
Si le seul diagnostic à distance (téléphonique) n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur site.
Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité.
Article AUTONUM Temps de repos
6.1Rappel des règles relatives aux temps de repos
Les parties rappellent qu’en application du Code du Travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hedbomadaire de 35 heures consécutives.
6.2Interruption du repos
Compte tenu de l’activité de l’entreprise (feu continu), les parties admettent, comme le prévoit l’article L3131-2 du Code du travail, que le repos quotidien des salariés en astreinte pourra être ramené à 9 heures en cas d’intervention rendue nécessaire pour assurer la sécurité ou la continuité de la production.
Dans ce contexte, et à titre d’exemple, si un astreignant intervient de 22h à 2h du matin, il sera de retour à son poste à 11h du matin. De même, si l’intervention se déroule de 22h à 4h du matin, l’astreignant pourra reprendre son poste à partir de 13h.
En tout état de cause, si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention (retour au foyer du salarié par exemple) sauf si le salarié a déjà pu bénéficier entièrement, préalablement à son intervention, de la durée minimale de 9h consécutives de repos quotidien.
Si le repos est interrompu et nécessite le décalage éventuel de la période travaillée suivante, les heures de travail non effectuées seront prises en charge pour moitié par la Direction, dans la limite de trois heures.
En application du code du travail (article D3131-1), il est rappelé qu’il est également possible de déroger à la durée légale du repos hebdomandaire en cas de surcroit d’activité ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux batiments.
Article AUTONUM Contreparties
Afin de compenser l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et plus globalement, les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié placé en astreinte perçoit une contrepartie forfaitaire qui sera saisie en paie à la fin de la semaine d’astreinte, ainsi que des contreparties découlant des temps d’intervention décomptés.
7.1 Indemnités de sujetion
Astreinte semaine 165.00 €uros bruts par astreinte Adjoint d’astreinte Prime divisée par 7 et multipliée par le nombre de jours d’intervention dans la semaine Astreinte semaine avec 1 jour férié 165.00 €uros + 1/7 de la prime
7.2Indemnités de sujetion pour les remplacements Pour toutes absences non planifiées de l’astreignant, ce qui implique un remplacement exceptionnel au moment de sa semaine d’astreinte, son remplaçant percevra une compensation majorée de 20%. La semaine pourra être répartie sur plusieurs remplaçants avec une répartition de l’indemnité suivant les jours de remplacement. En cas de jour férié, l’indemnité journalière sera doublée.
7.3Déplacement et intervention sur site
Les temps d’intervention sur site constituent du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Les heures d'intervention, c’est-à-dire du départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour, s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, les majorations liées aux heures supplémentaires. Ces heures pourront être payées ou à récupérer.
Article AUTONUM Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01 janvier 2025. La direction se réserve le droit de revoir avec les partenaires sociaux les termes de cet accord.
Article AUTONUM Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article AUTONUM Dépôt - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dole.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
