Dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail se sont tenues 3 réunions les 18 février, 11 et 13 mars 2025. A la suite de cette négociation, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction Monsieur XXX, Directeur d’Exploitation du site de WARDRECQUES et Madame XXX, Responsable RH et paie du site, présentent et commentent les informations chiffrées suivantes :
La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, à savoir notamment :
Une inflation 2024 (décembre 2024/décembre 2023) égale à 1.01% et une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2024 égale à 1.74%. (Source INSEE – Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains donc le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac – Série statistique n°001763415).
La présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC accompagné de Madame XXX et Monsieur XXX, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :
Enveloppe globale de 2% répartie entre une augmentation générale et des mesures locales permettant notamment de compenser l’augmentation de la mutuelle subie au 1er janvier 2025
Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :
aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F,
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,
Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres :
Augmentation des salaires de base des salariés non-cadres de 0,8%
Application des 0.8% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle
Mesure locale représentant 0,2% portant sur la revalorisation du « supplément dimanche » à 1.85 fois le minimum garanti (4.22€ à mars 2025), correspondant à 7,81€ par dimanche complet travaillé.
L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Les mesures suivantes ont également été négociées :
Réouverture des négociations sur l’accord Prime qualité productivité de l’établissement
Ouverture du statut ETAM pour les salariés occupant le poste d’agent de maintenance électromécanique/Chef d’équipe posté
Article 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Wardrecques.
Fait en 3 exemplaires originaux à Wardrecques, le 18 Mars 2025.
