SA au capital de 600 000€ Immatriculée au RCS Evry sous le numéro 317 037 521, dont le siège social est situé ZI Le Val 30 avenue Ferdinand de Lesseps 91422 Morangis Cedex Représentée par XXXX, en sa qualité de Président
Ci-après désignée « La Société »
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise EDIPOST,
CFDT
Représentée par son Délégué dument mandaté XXXX
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
D’autre part
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Son champ d'application est l’entreprise EDIPOST ; Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la répartition de la participation aux cotisations de la Mutuelle. Préalablement au présent accord, les cotisations relatives à la Mutuelle étaient réparties de la manière suivante : 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié. Les parties sont convenues d’augmenter la participation de l’entreprise pour la porter à 60%. Ainsi, la participation des salariés ne sera plus qu’à hauteur de 40%. Sous réserve de sa validation par les autorités compétentes, la date de validité du présent accord est fixée au 1er janvier 2023.
Article 3 - Dispositions finales
3.1.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigeur.
3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.3. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.
3.4. Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmises à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité de l’Essonne (91).
De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
3.5. Entrée en Vigueur
Le présent accord entrera en vigueur 1er janvier 2023, indépendamment de la date de son dépôt au Greffe et à la DRIEETS, qui ne pourra intervenir que postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non-opposition.
Fait à Morangis, le 22 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
