ACCORD relatif aux objectifs de progression suite a l’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2023 au sein de la societe X
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société X, société anonyme simplifiée au capital de 4 888 964 euros, immatriculée au RSC de Montpellier sous le numéro yyyyyyyyyyyy, dont le siège social est situé à Montpellier, représentée par XY Ci-après désignée « X» ou la « Société »,
D’une part,
Et les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 porté en annexe
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement en vertu de l’article L. 1142-9-1 du Code du travail relatif à la fixation d’objectifs de progression en cas d’index égalité professionnelle femmes/hommes inférieur à 85/100. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Rixain » du 21 décembre 2021, de nouvelles obligations relatives à l’index égalité professionnelle pèsent sur les entreprises comme celle visant à prévoir des mesures correctives en cas d’index inférieur à 75/100 et/ou des objectifs de progression en cas d’index inférieur à 85/100.
En l’occurrence, la société X a obtenu un score de 79/100 à l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2024 au titre des données 2023. Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des objectifs de progression doivent être fixés.
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu en 2014. Il nécessite d’être complètement revu pour prendre en compte la qualité de vie au travail, et les nouvelles organisations de travail notamment. X s’engage à ce que des négociations soient entamées à ce sujet avant septembre 2024. Le présent accord est une première étape et vise à définir les axes de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en rapport avec l’index égalité femmes/hommes, et au travers des différents indicateurs utilisés pour le calculer. D’autres indicateurs seront étudiés dans le cadre de l’accord plus général en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes.
Il est à noter que les efforts constants de la société X en matière d’égalité professionnelle lui ont permis de progresser sur le sujet depuis les quatre dernières années. La note était de 82/100 en 2019, puis a baissé suite au rapprochement avec Z. En effet, pour les années 2021 et 2022, le score de l’index était de 73/100, et 68/100 en 2023. Cela s’explique par le fort taux de masculinité de nos effectifs et particulièrement sur des postes bien rémunérés (VRP exclusivement masculins, commerciaux, postes de direction). Ce fort taux de masculinité n’est pas un choix, mais est lié à notre secteur d’activité où il y a, encore aujourd’hui, moins de femmes sur le marché du travail, et également lié à un historique. De plus en plus de femmes ont rejoint les effectifs d’X, dans des services techniques où elles sont de moins en moins minoritaires, et sur des postes de management. Les efforts portent leurs fruits puisque la note évolue sur l’année 2023.
La société entend poursuivre ses efforts en la matière, et s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination chez X. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer des objectifs de progression pour l’année 2024 au titre de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2024 (au titre des données 2023).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société X.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Au regard de ce qui précède et du score obtenu par X dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2024 au titre des données 2023, des objectifs de progression doivent être fixés pour les indicateurs au titre desquels la note maximale n’a pas été atteinte, à savoir :
Indicateur 1 : écart de rémunération ;
Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES CORRECTIVES POUR 2024
Les parties au présent accord sont convenues des objectifs de progression suivants :
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS. A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit, soit au 31 décembre 2024.
La société s’engage à continuer à poursuivre ses efforts en la matière, et s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination chez X.
5.2 Révision
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités et délais que l’Accord. L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’un ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
5.3 Publicité
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site sur le réseau informatique commun et sur le SIRH.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6-1 du Code du travail, les objectifs de progression prévus par le présent accord seront publiés sur le site internet de l’entreprise.
Ces informations seront également mises à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
5.4 Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Enfin, les objectifs de progression contenus dans le présent accord seront également déposés sur le site dédié EGAPRO (https://egapro.travail.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Montpellier, le 10 juin 2024, en 3 exemplaires.
