ACCORD relatif aux objectifs de progression suite a l’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2024 au sein de la societe X
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société EDISER, société anonyme simplifiée au capital de 4 888 964 euros, immatriculée au RSC de Montpellier sous le numéro yyyyyyyy, dont le siège social est situé à Montpellier, représentée par XY Ci-après désignée « X» ou la « Société », D’une part,
Et les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 14 mai 2025 porté en annexe
D’autre part, Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au titre des données 2023, la société X enregistrait et publiait la note de 79/100 à l’index égalité professionnelle femme/hommes. Pour rappel, le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’un CSE le 16 mai 2024 et sont parvenues à conclure, le 10 juin 2024, un accord précisant les objectifs de progression au titre de l’année 2024.
Pour l’année 2025 (données 2024), X a obtenu le résultat de 82/100.
Cet index, sur 100 points, est composé de 4 indicateurs : - L’écart de rémunération femmes-hommes : (35/40 en 2025 vs 29/40 en 2024) - L’écart de répartition des augmentations individuelles, (35/35 en 2025 & 2024) - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, (non calculable en 2025) - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (0/10 en 2025 & 2024)
Les efforts réalisés ces dernières années, passant d’une note de 68 en 2022 à une note de 82 en 2024, démontre la volonté d’X de réduire ces écarts et de tout mettre en œuvre, pour assurer avec une attention marquée, l’égalité des rémunérations. L’objectif étant d’obtenir une note supérieure à 85/100 en 2026 (données 2025).
Par conséquent, la Direction et les membres élus du CSE se sont réunis en date du 14/05/2025, ont étudiés à nouveau les axes de progressions définis et les ont fixés à travers le présent accord.
La société entend poursuivre ses efforts en la matière, et s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination chez X.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer des objectifs de progression pour l’année 2025 au titre de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2025 (au titre des données 2024).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société X.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Au même titre que l’année précédente, des objectifs de progression doivent être fixés pour les indicateurs au titre desquels la note maximale n’a pas été atteinte. Comme le précise le tableau ci-contre, des mesures doivent être définies pour les indicateurs suivants :
Indicateur 1 : écart de rémunération ;
Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES CORRECTIVES POUR 2024
Les parties au présent accord confirment les objectifs de progression définis dans l’accord précédent et constatent des évolutions à travers les résultats obtenues au titre de 2025. X s’efforcera d’atteindre un score supérieur à 85/100 pour l’année 2026.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
En 2025, la société a obtenu un score de 35 points à cet indicateur. Ce score est en progression et a évolué de 6 points par rapport à l’année 2024.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP et par âge. Chaque CSP représente un groupe : CAMT & Employés. Chaque groupe est divisé en sous-groupe en fonction des catégories d’âges : -30 ans / 30-39 ans / 40–49 ans / +50 ans Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte. Les salariés pris en compte doivent avoir été présent plus de la moitié de l’année de référence.
X se fixe pour objectif, de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de maintenir le score de 35 points au cours de l’année 2025 (index publié en 2026) et dans la mesure du possible, d’atteindre le score de 40 points à cette même échéance.
Pour ce faire, X poursuit l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Aussi, une attention particulière sera portée sur les écarts de rémunération des emplois équivalents, avec la mise en place de mesures visant à supprimer ces écarts afin de garantir l’équité.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
En 2025, la société a obtenu un score de 0 points à cet indicateur.
Pour cet indicateur, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ». Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.
X se fixe comme objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous représenté dans le classement des 10 plus hautes rémunérations afin d’atteindre le score de 5 points au cours de l’année 2024 (index publié en 2025).
Cet indicateur ne présente pas d’amélioration sur la note finale mais les données recueillies pour fixer cette note démontre que celui-ci progresse
X continue à apporter un suivi particulier aux actions définies dans le cadre de l’accord 2024 et notamment à travers l’accès aux dispositifs de promotion pour les femmes ou encore l’accès aux fonctions à responsabilités/d’encadrement. Nos effectifs représentent un taux important de masculinité (VRP, commerciaux, postes de direction), lié notamment à notre secteur d’activité et à notre historique.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’atteinte par la société d’une note au moins égale à 85/100 au titre de l’index d’égalité professionnelle. Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application.
5.2 Révision
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités et délais que l’Accord. L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’un ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
5.3 Publicité
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site sur le réseau informatique commun et sur le SIRH.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6-1 du Code du travail, les objectifs de progression prévus par le présent accord seront publiés sur le site internet de l’entreprise.
Ces informations seront également mises à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
5.4 Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Enfin, les objectifs de progression contenus dans le présent accord seront également déposés sur le site dédié EGAPRO (https://egapro.travail.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Montpellier, le 14/05/2025, en 3 exemplaires.
