AVENANT N°1 ACCORD EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés : Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,
D’une part,
Et, XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
L’article 5, alinéa 3, de l’accord du 27 novembre 2019 prévoit de mesurer l’efficacité des actions engagées en matière d’égalité de rémunération en se basant sur l’index égalité hommes femmes. Cet index, calculé postérieurement à la signature de l’accord, s’établit, pour l’année 2019, à 69 points sur 100.
Article 1er :
Les parties conviennent de fixer comme suit l’objectif de progression annuelle de l’index : Année 2020 2021 2022 Indice 75 78 81 Progression vs N-1 + 6 +3 +3
Article 2
Le présent avenant est conclu pour les trois années couvertes par l’accord initial, soit 2020, 2021, 2022. Toutefois, il pourra être remplacé par un nouvel avenant à la convenance des parties signataires.
Article 3
En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ, ne s’applique qu’aux journalistes. L’entreprise s’engage toutefois à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.
ARTICLE 4
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et la commission de suivi. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5
Le texte de l’accord est déposé, par voie électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Il est communiqué à l’ensemble des salariés par messagerie et remis aux nouveaux embauchés.
