ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société EDITIONS DU BOISBAUDRY au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis 13, square du Chêne Germain à Cesson-Sévigné (35510), immatriculée au registre du commerce et des société de Rennes sous le numéro 32013087500059, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier un accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Conformément à l’article L. 2324-34 du Code du travail, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux ans et quatre ans.
Le présent accord est conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 16 novembre 2022 avec les membres titulaires de la délégation du CSE non mandatés ayant indiqué leur souhait de négocier le présent accord.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la
durée du mandat des membres élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Economique à trois ans.
Article 2 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2022.
Article 3 — Modification de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 — Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 novembre 2022 En 4 exemplaires originaux
